Chapitre 3*. — Oxt^anisâtion jiîdioiair

Cbservations généirales.— Juridiction communale, iurldlcilon

ordinaire. Hinlstére public. Nomination des juges. Coateutieux administratif ; 795

Section I. -* Tribunaux communanz. — Composition.

Compétence (civile, de police) 797

Section II. — Jnges de paix.— Compétence ciTile et pénale. »

Seotion III. — Tribunaux départementaux. — Composition. Assesseurs jurés. Compétenee civile et criminelle 798

Section IV. — Tribunaux d'appel. — Conpositlon. Compétence 800

Section V. — Cour de cassation. — Composition. Compétence s