‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 48 sur 384 · Cow des mines d'étain · texte numérisé non relu

Cow des mines d'étain

La cour des mines d'étain est une juridiction spéciale au Devonshire et à la Gornouaille, établie pour juger, sous certaines restrictions, les procès où les ouvriers des mines ont un intérêt. Le juge (vice-warden) statue en première instance.

L'appel, porté autrefois devant le lord gardien [lord toarden des mines d'étain, dont la juridiction a été supprimée, est porté aujourd'hui devant la Cour d'appel de Londres.

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