Cour de i** inaianœ de Lcincastre

Le comté de Lancastre a une organisation toute particulière sous la direction du chancellor of the duchy ofLancaster^ membre du cabinet. U avait autrefois, comme à Londres, ses cours supérieures de droit commun, et sa cour de chancellerie

(i) La faillite des commerçants, en Franùey est prononcée par les tribunaux ^édani de commerce, ou, dans les arrondissements qui n'ont pas de tribunal de eommeree, par le tribunal civil Jugeant commercialement. L'appel est porté derant la cour d*appel. La déconfiture des non-commerçants donne seulement Ueu à des poursuites devant la juridiction ordinaire.

pour la juridiction d'équité. La loi de 1873, en faisant disparaître les premières, a laissé subsister la cour de chanceîleriey pour les attributions de laquelle nous renverrons à ce qui a été indiqué ci-dessus (page 63, lettre Â), pour l'ancienne haute cour de chancellerie de Londres. L'appel est porté devant la Cour d'appel de Londres.