ART. 3*. — COUR D^APPEL DE LONDRES

Les réformes de 1873 à 1876 ont établi une Cour Suprême de justice composée : 1** de la haute cour ; 2* de la cour d appel.

(1) La loi française sur les aliéDés (1838) a régla, à défaut d'interdiction prononcée et de tuteur donné à l'aliéné, l'administration provisoire de ses biens et la garde de sa personne par les autorités de Tasile ; mais toutes les contestations qui concernent les aliénés sont de la compétence des tribunaux civUs ordinaires.