JURIDICTION CIVILB (COUR D' APPEL

— La Haute Cour a fait Tobjet de Tarticle précédenl (p. 62-70).

La Cour cTappel remplace : V les euiciennes cours cC appel intermédiaires de Londres^ sayoir : la chambre de Téchiquier, et la cour d'appel de chancellerie. — 2^ la juridiction du lord gardien des mines cCétain. — 3^ la cour d! appel de chancellerie de Lancastre,

IhTxaoïf : i I. Conrs d'appel avant 1873. -* | II. Cour d'appel aouvelie.

§ I. ~ Cours d'appel avant 1873.