DISPOSITIONS SPECIALES

104. — La premiere session legislative aura lieu le ler octobre de Fannie prochaine, au plus tard.

105. — L’^lection des autorit^s communales est faite au suffrage direct, universel et secret, par le moyen de boules (Sta utpaiptStwv) (5).

(1) Loi du 14/26 decembre 1887 sur les actes du gouvernement touchant & la position et 4u grade des officiers de terre et de mer.

(2) Cour de cassation.

(3) Lois du 24 mars (5 avril) 1871 et du 30 juillet (11 aout) 1873 sur i’amodiation et le partage des terres nationales.

(4) Loi du 14/26 mai 1884 sur la situation et la discipline des fonctionnaires publics.

^5) V. plus haul la note sous Part. 66. — Les elections communales sont regies par la loi organique du 19 novembre (1" decembre) 1864, les elections departementales par la loi du 27 mai (8 juin) 1887.

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