Ontario, Quebec et Nouvelle-Ecosse

89. — Chacun des lieutenants-gouverneurs d’Ontario, de Quebec et de la Nouvelle-Ecosse devra faire emettre des brefs pour la premiere election des membres de 1’ Assemble legislative, selon telle forme et par telle personne qu’il jugera a propos, et a telle 6poque et adress6s k tel officierrapporteur que prescrira le gouverneur-general, de manure que la premiere election d’un membre de l’Assembiee par un district electoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mSmes temps et lieux que l’eiection d’un membre

(1) Texte anglais : originally.

(2) L’Assembtee legislative de la Nouvelle-Ecosse comple a<?tuellement .38 membres, celle du Nouveau-Brunswick 40.

CANADA

dc la Chambre des communes du Canada pour ce district electoral.