‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 145 sur 358 · Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick · texte numérisé non relu

Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick

88. — La constitution de la legislature de chacune des provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick continuera, sujette aux dispositions du present acte, d’etre celle en existence & l’ipoque de Bunion, jusqu’& ce qu’elle soil modifiie sous l’autorite du present acte (2); et la Chambre d’assemblie du Nouveau-Brunswick, en existence lors de la passation du present acte, devra, a moins qu’elle ne soit plus tdt dissoute, continuer d’exister pendant la periode pour laquelle elle a ete elue.

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