POUVOIRS DU PARLEMENT
91. — II sera loisible & la Reine, de l’avis et du consenlement du S6nat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement k toutes les matieres ne tombant pas dans les categories de sujets par le present acte exclusivemenl assign's aux legislatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la g^neralit^ des termes ci-haut employes dans cette section, il est par le present d6clar6 que (nonobstant toute disposition contraire 6noncee dans le present acte) l’autorit6 legislative exclusive du parlement du Canada s’etend a toutes les mati&res tombant dans les categories de sujets ci-dessous 6numer£es, savoir : — l.Ladetteet lapropriete(l)publiques. — 2. Lareglementation du trafic et du commerce. — 3. Le pr£16vement de deniers
(1) Loi des terres federates [221 art.) (Stat. r6v. c. 55). — Loi des concessions de terres publiques (5 art.) (Slat. r6v. c. 57).
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par tous modes ou syst^mes de taxation. — 4. L’emprunt de deniers sur le credit public. — 5. Le service postal (1). — 6. Le recensement et les statistiques (2). — 7. La milice, le service mililaire el le service naval, et la defense du pays (3). — 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada (4). — 9. Les amarques, les bouses, les phares et l’ile de Sable. — 10. La navigation et les b&timents ou navires ( shipping ) (5). — 11. La quarantaine et l’etablissement et maintien des hdpitaux de marine. — 12. Les p6cheries des cdtes, de la mer et de l’interieur. — 13. Les passages d’eau ( ferries ) entre une province et tout pays britannique ou etranger, ou entre deux provinces. — 14. Le cours mon^taire et le monnayage. — 15. Les banques, l’incorporation des banques et remission du papier-monnaie (6). — 16. Les caisses d’6pargne. — 17. Les poids et mesures. — 18. Les lettres de change et les billets promissoires (7). — 19. L'int^rfit de l’argent. — 20. Les ofTres legales. — 21. La banqueroute et la faillite. — 22. Les brevets d’invenlion et de .deflouverte (8). — 23. Les droits d’airLeur^9^— - 24. Les ■^uy^lget?^t les terres reserves pour les Sttuvagoo (10). — 25. La naturalisation et les aubains (11). — 26. Le mariage et le divorce. — 27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compns la procedure en mature criminelle (12). — 28. L’etablissement, le maintien et radminislration des p6ni-
(1) Loi des Posies (142 art.) (Stat. r6v. c. 66).
(2) Loi du recensement el des slatistiques (Stal. r6v. c. 68).
(3) Loi de milice (148 art.) (Stat. rdv. c. 41).
(4) Loi du service civil (118 art.) (Stat. r6v. c. 16), modiftee par la loi 7 et 8 Ed. VII, c. 15. — Loi des fonclionnaires publics (Slat. r6v. c. 19).
(5) Loi de la marine marchande au Canada (970 art.) (Stat. r6v. c. 113). modifiee en 1906 et en 1908.
(6) Loi des banques (158 art.) (Stat. r6v. c. 29).
(7) Loi des lettres de change (Slat. rev. c. 119).
(8) Loi des brevets (Stat. rev. c. 69).
(9) Loi des droits d’auteur (Stat. rdv. c. 70).
(10) Loi des.sauvages (195 art.) (Stat. r6v. c. 81).
(11) Loi de la naturalisation (Slat. r6v. c. 77).
(12) Code criminel (1.152 art.) (Slat. r6v. c. 146).
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lenders (1). — 29. Les categories de sujels express^ment excepts dans Enumeration des categories de sujels exclusivementassign6s par le present acte aux legislatures des provinces. — Et aucune des matures enoncees dans les categories de sujets enumeres dans cette section ne sera reputee tomber dans la categorie des matures d’une nature locale ou privee comprises dans l’enumeration des categories de sujets exclusivement assigns par le present acle aux legislatures des provinces.
