Mode de paiement

121. — Tous articles du crCt, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces, seront, k dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

122 — Les lois de douane et d’accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions du present acte, jusqu’a ce qu’elles soient modifies par le parlement du Canada (1).