La tolalite de l’aclif inherent aux portions de la
(1) Texle anglais : punds.
(2) Acte du parlement imperial, sanctionn6 le 7 aout 1809 (32 et 33 Vicl. c. 74), concernant le salaire du gouverneur-g6n6ral.
CoXSTIT. — TOME II.
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dette publique assum^es par chaque province appartiendra k cette province.
111. — Le Canada sera responsable des dettes et obligations de chaque province exislantes lors de l’union.
112 a 116. — [Situation parliculifere de chaque province vis-a-vis de Turnon au sujet de cette transmission de dettes. Chacune d’elles demeure responsable enversle Dominion aude!a de certains chilTres (1).]
117, — Les diverses provinces conserveront respectivement toutes leurs proprietes publiques dont il n’est pas autrement dispose dans le present acte, — sujetles au droit du Canada de prendre les terres ou les propriety publiques dont ilaura besoin pour les fortifications ou la defense du pays.
. 118. — Les sommes suivantes seront annuellement payees par le Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs gouvernements et legislatures : — Ontario, 80.000 liv. St, — Quebec, 70.000. — Nouvelle-Ecosse, 60.000. — Nouveau-Brunswick, 50.000. — Et chaque province aura droit & une subvention annuelle de 80 centins (2) par chaque tete de la population, constatee par le recensement de 1861 r et, — en ce qui concerne la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Bruns-' wick, — par chaque recensement decennal subsequent, jusqu’& ce que la population.de chacune de ces deux provinces s’eieve k 400.000 &mes, chifTre auquella subvention demeurera des lors fixee. Ces subventions libereront & toujours le Canada de toutes autres reclamations, et elles seront payees semiannuellement et d’avance a chaque province; mais le gouvernement du Canada deduira de ces subventions, a regard de chaque province, toutes sommes exigibles comme interet* sur la dette publique de cette province, si elle excede les divers montants stipules dans le present acte (3).
(1) Un Acte da 23 mai 1873 (36 Viet. c. 30) a modifie les chiffres fixes par l’art. 112.
(2) Texte anglais : cents.
(3) Un Acte du parlement britannique, du 9 aout 1907 (7 Ed. VII, c. 2 , a modifid completement la base et le chifTre de ces subsides (Statuls du Canada, 1908, t. I, iii).
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