IX. — DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS GENtBALES.

127. — [Disposition relative £ la nomination des premiers senateurs.]

128. — Les membres du Senat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prater et souscrire, devant le gouverneurgeneral ou quelque personne & ce par lui autorisec, — cl pareillement les membres du Conseil legislation de l’Assem-

(1) Loi des douanes (305 art.) (Slat. r6v. c. 48), inodifiee par la loi G et 7 lid. VII, c. 10.

CANADA i

biee legislative d’une province devront;' avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonclions, pr£ler et souscrire devant le lieutenanl-gouverneur de la province ou quelque personrie & ce par lui autorisee, — le scrment d’aliegeance enonce.dans la cinquieme cedule annexee au present acte (1); et .les membres du Senat du Canada et du Conseil legislatif de Quebec devront aussi, avant d’enlrer dans l’exercice de leurs fonctions, preter et souscrire devant le gouverneur-g6neral, ou quelque personnel ce par lui aulorisee, la declaration des qualifications enoncecs dans la m6me cedule.

129 a 131. — [Confirmation des lois en vigueur et nouvelle investiture des autorites con2lituees.]

132. — Le parlemenl et le gouvernement du Canada auront tous les pouvoirs necessaires pour remplir envers les pays etrangers, comme portion de l’Empire Britannique, les obligations du Canada ou d’aucune de ces provinces, naissant de trades conclus entre l’Empire et ces. pays etrangers.

133. — Dans les Chambres du parlement du Canada et les Chambres de la legislature de Quebec, l’usage de la langue frangaise ou de la langue anglaise, dans les debals, sera facultatif; mais dans la redaction des archives, proces-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou piece de procedure par-devant les tribunaux ou emanant des tribunaux du Canada qui seront etablis sous l’autorite du present acte, et par-devant tous les tribunaux ou emanant des tribunaux de Quebec, il pourra etre fait egalement usage, a faculte, de l’une ou de l’autre de ces langues. — Les actes du parlement du Canada et de la legislature de Quebec devront etre imprimes et publies dans ces deux langues.