ONTARIO ET QUEBEC

134 el 135. — [Les hauls fonctionnaires de ces provinces seront nommes par le lieutenant-gouverneur et conserveront

(1) Le sermenl d’all6geance est ainsi con$u : « Je, A. B., jure que je serai fidele et porterai vraie all6geance a S. M. N. ».

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leurs precedentes attributions, jusqu’a ce que la legislature d’Ontario ou de Quebec en ordonne autrement.]

136. — [Les grands sceaux de ces provinces seront ceux usites anciennement par le Haut et le Bas-Canada.]

137 a 140. — [Valeur attribuee & certaines clauses de la precedente legislation, eu egard a la nouvelle situation creee par bunion. ]

141. — [Disposition relative au penitencier d’Ontario etde Quebec.]

142. — [Trois arbitres feront, entre les provinces d’Ontario et de Quebec, le partage et la repartition des dettes et de l’actif.]