CHAPITRE I

Section 1.

1. — Tous les pouvoirs legislates accord6s par le present acte seront confi^s 4 un Congr&s des Ltats-Unis, qui sera compost d’un S^natet d’une Chambre des representants.

Section 2.

1. — La Chambre des representants ( House of representatives) se composera de membres choisis, tous les deux ans, par le peuple des divers fitats; les eiecteurs, dans chaque Etat, devront poss^der les qualifications ( qualifications ) requises pour les elecleurs de la branche la plus nombreuse de la Legislature de l’Etat (1).

2. — Nul ne pourra 6tre representant s’il n’a atteint l’age de 25 ans, s’il n’est depuis sept ans citoyen des Etats-Unis, et s’il n’habite, & l’epoque de Election, l’Etat ou il est 61u.

3. — [Disposition abrogee (2).] Le premier recensement se fera dans les trois ans qui suivront la premiere reunion du Congr£s des Etats-Unis, et ensuite tous les dix ans, suivant le mode que la loi determinera. II ne devra pas y avoir plus d’un representant par 30.000 4mes, mais chaque fitat aura au moins un representant. En attendant ce premier recensement, l’Elat de New-Hampshire aura le droit d’eiire 3 representants, lc Massachusetts 8, Rhode-Island et Providence-Plantations 1, le Connecticut 5, New-York 6, New- Jersey 4, la Pennsylvanic 8, le Delaware 1, le Maryland 6,

(1) V. plus loin, p. 399, la note 4 sous Part. 1" de la section 4 du present chapilre. — Les conditions exig6es pour 6lre 61ecteur varient suivant les Etals. La residence exigee varie de 3 mois ii 1 an. Quelques Etats seulement exigent que l’electeur paye une taxe; plusieurs exigent qu’il sache lire et 6crire, ou lire seulement. L’age requis est partoul de 21 ans.

(2) Celle disposition avait trait au mode de compulation du nombre des habitants d'un Etat en vue de la repartition des representants. Kile a 616 abrog6e implicilemenl par la section 2 du xtv° amcndement, qui pose ii cel 6gard une regie nouvelle. V. plus loin, p. 418.

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la Yirginie 10, la Caroline du Nord 5, la Caroline du Sud 5 cl la Georgie 3 (1).

4. — Lorsqu’il surviendra des vacances dans la representation d’un Etat, l’autorite executive dudit Etat emettra des writs d’eiection pour comblerces vacances.

5. — La Chambre des representanls elira son president (speaker) et ses aulres fonctionnaires (officers)', elle aura seule le pouvoir de mettre en accusation devant le Senal (power of impeachment) (2).

Section 3.

1. — Le Senat des Etats-Unis sera compose de deux senateurs pour chaque Etat, choisis pour six ans, par la Legislature de chaque Elat; chaque senaleur aura une voix.

2. — Aussitdt qu’ils se reuniront, apres la premiere election, ils seront partages, aussi egalement que possible, en trois classes. Les sieges des senateurs de la premiere classe seront vacanls a l’expiration de la seconde annee; ceux de la seconde classe k la fin de la quatrieme annee, et ceux de la troisieme classe & la fin de la sixieme annee; de telle sorte qu’un tiers du Senat sera renouveie tous les deux ans. Si, dans l’intervalle des sessions de la Legislature d’un Etat, il se produit une vacance par suite de demission ou autremenl, le pouvoir executifde cet Etat pourra faire une nomination provisoire jusqu’ii la prochaine reunion de la Legislature, qui alors comblera la vacance.

3. — Nul ne pourra etre senateur s’il n’a atteint l’age de 30 ans, s’il n’est depuis neuf ans citoyendes Etats-Unis, et si, au moment de l’eiection, il n’habite l’Etat pourlequel il esteiu.

4. — Le Vice-president des Etats-Unis sera president du Senat, mais n’aura droit de vote qu’en cas de partage.

5. — Le Senat choisira ses autres fonctionnaires, ainsi qu’un president pro tempore , qui presidera en l’absence du

(1) Le chiffre des representanls du Congres s'est nolablement accru depuis. V. plus loin p. 419, la note 1 sous la section 2 du xiv* amendement.

(2) Mise en accusation pour cause politique. Y. plus loin p. 409, la note 1 sous l’art. 1" de la section 4 du chapitre n.

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jj0 Vice-pr6sidenl des fitals-Unis, oujns le cas oil ce dernier au]remplirait les fonctions de Pr^sidjdes Mltats-Unis. ext 6. — Le S6nat aura seul le wvoir de juger tous les ne impeachments (1). Quand il si^gt dans cette fonction, ses tinmembres seront soumis au <ment ou a Taffirmation. Quand il s’agira de juger President des Etats-Unis, le Grand-juge (Chidf Justy\ 2) pr^sidera le S£nat. Personne ne pourra 6tre coarmn^, si ce n’est a la majority des deux tiers cies' membres presents.

7. — En mature d’ impeachment, le jugement ne pourra prononcer que la destitution d’emploi et l’incapacit^ d’exercer, sous le gouvernement des Etats-Unis, aucune fonction honorifique, de confiance ou salari^e; mais le condamn6 n’en demeurera pas moins passible d 'indictment, de proems, jugement et condamnation (3), conform^ment & la loi.

Section 4.

1. — La Legislature de chaque Elat prescrira le temps, le lieu et le mode des Elections des senateurs et des repr^sentants; mais le Congres pourra toujours, par une loi sp^ciale, faire ou modifier ces r^glements, sauf en ce qui concerne le lieu ou devra se faire le choix des senateurs (4).

2. — Le Congres s’assemblera au moins une fois chaque ann6e; cette reunion aura lieu le premier lundi de decembre, & moins que, par une loi, le Congres ne fixe un autre jour.

Section 5. ^

1. — Chaque Chambre sera juge des Elections, de la constalation des r^sullats ( returns ) et de la capacity de ses

(1) V. plus loin p.409, la note 1 sous Part. l“r de la section 4 du chapitre it.

(2) President de la Cour supreme des Etats-Unis.

(3) Devant les tribunaux orilinaires.

(4) En ce qui concerne le Senat, un acte du Congres du 25 juillet 18GG a rcgl6 le mode d clection des senateurs. En ce qui concerne la Chambre des representants, les mesures prises par le Congres pour assurer la sincdrile des elections sonl contcnues dans les actes du 25 juin 1842 (scrulin uninominal en principe), du 28 f6vrier 1871 (bulletins 6crits ou imprim6s), du 2fevrier 1872, du 3 mars 1875 (dates des dlections), du 14 f6vrier 1899) machine k voter aulorisee). De nombreuscs lois out reprimd les fraudes 6leclorales.

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mcmbres; la majorite de chacune d’elles consliluera le quorum n^cessaire pour la validity de ses deliberations ; mais un nombre moindrc pourra s'ajourner de jour en jour et etre autorise a forcer Jes membres absents a se presenter, de la maniere et sous telle penalite que chaque Chambre determinera.

2. — Chaque Chambre pourra faire son' reglement ( the rules of its proceedings ), punir ses membres pour conduite desordonnee, et expulser l’un deux a la majorite ties deux tiers desvoix.

3. — Chaque Chambre tiendra un proces-verbal [journal ) de ses deliberations, et le publiera de temps en temps, sauf les parties qu'elle jugera devoir tenir secretes; les oui et les non des membres de chacune d’elles seront consigns au proces-verbal, a la demande de la cinquieme partie des membres presents.

4. — Pendant la session dn Congres, aucune des deux Chambresne pourra, sans le consentement de 1’autre, s’ajourner k plus de trois jours, ni transferer ses seances dans un lieu autre que celui oil siegeront les deux Chambres.

Section 6.

1. — Les senateurs et les representants recevront, pour leurs services, une indemnite qui sera reglee par la loi (1) et payee par le Tresor des Etats-Unis. En aucun cas, sauf celui de trahison, de feionie ou attentat a la paix publique, ils ne pourront etre arretes pendant la session, ni a domicile, ni pendant qu’ils se rendent aux seances ou qu’ils en reviennent; ils ne pourront etre recherches ( questioned ) nulle part ailleurs k raison de discours ou opinions prononces dans leurs Chambres respectives.

2. — Aucun senateur ou representant ne pourra, durant le temps pour lequel il aura ete elu, etre nomme k une fonction civile sous l’autoriie des Etats-Unis, lorsque cette fonc-

(1) Cette indemnil6 annuelle sJ6leve a 5.000 dollars. L'indemnil6 du speaker est de 8.000 dollars. Acte du 20 janvier 187 i.

tion aura 6t6 cr66e ou que les emoluments en auront 6te augments pendant cette mfime p^riode ; et nulle personne exergant une fonction publique sous l’autorit6 des fitats-Unis ne pourra 6tre membre de l’une des deux Chambres en continuant a remplir cette fonction.

Section 7.

1. — Tout bill concernant la lev4e d’un impbt devra prendre naissance & la Chambre des repr^sentants, mais le S^nat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres bills.

2. — Tout bill qui aura pass6 & la Chambre des repr6sentants et au S6nat devra, avant de devenir loi, 6tre pr6sent6 au President des Etats-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera, mais s’il ne l’approuve pas (1), il le renverra avee ses objections a la Chambre oil le bill a pris naissance; cette Chambre fera transcrire in extenso les objections du President sur son proces-verbal et procedera & un nouvel examen du bill. Si, apr&s ce second examen, les deux tiers des membres de cette Chambre sont d’accord pour voter la loi, le bill, toujours accompagne des objections presidentielles, sera transmis a Tautre Chambre, qui l’examinera de mSme une secondefois; et, s’il est approuv^ par les deux tiers de cette Chambre, le bill deviendra loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les deux Chambres voteront par oui et non, et chacune d’elles portera sur son procfes-verbal les noms des membres qui voteront pour et contre le bill. Dans le cas oil un bill ne serait pas renvoy^ par le President dix jours apr6s qu’il lui aura 616 presents (en exceptant les dimanches), le bill sera loi, comme si le President l’avait signe, a moins que le Congr^s en s’ajournant n’en empfiche le renvoi, auquel cas le bill ne sera pas loi.

(1) Les presidents onl fait un frequent usafje de leur droit dc veto. Une stalislique, arrelec k 1891, indique 432 lois comme ayant (He frappees de veto ; 29 seulement onl 616 mainlcnues par les Chambres. A la v6rite, ces lois Olaicnt presque loules des lois d’inl6ret priv6.

Le veto pr6sidenliel ne pcut s’exercer que sur l’cnsemble d’un bill, el non sur telle ou telle disposition parliculiere dc ce bill.

CoWSTIT, — TOME 11

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3. — Tout ordre, loute resolution ou lout vote qui exige -lc concours du Sinat ct de la Chambre des reprisenlants (g l’cxceplion des questions d’ajourncment) devra Sire presente au President des Etats-Unis et devra ilre approuve par lui avant d'avoir eflcl; en cas de disapprobation -de la part du President, il faudra qu’il soil vole de nouveau par les deux tiers du Sinat et de la. Chambre des reprisenlants, suivant les rigles relatives aux bills.

Section 8.

Le Congres aura le pouvoir :

1° D’etablir et lever des taxes, droits, impits et excises (excises), pour payer les deltes etpourvoir a la defense commune et & la prospiriti ginirale des Etats-Unis; mais tous •droits, impdts et excises devront itre uniformes daris loute l’itendue des Etats-Unis;

.. 2° De faire des emprunts sur le cridit des Etats-Unis;

: ’3° De rigler le commerce avec les nation's etrangires, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes;

4°. D-itablir une rigle uniforme pour la naturalisation (1) et des lois uniformes sur les faillites dans toute l’ilendue des ;Etats-Unis;

5° De battre monnaie, d’en diterminer la valeur, ainsi que celle des monnaies ilrangires, et de fixer l’italon des poids et mesures ;

' 6° D’assurer le ch&timent des contrefacteurs du papier public et de la monnaie courante des Etats-Unis;

7° D’itablir des bureaux et des routes de poste;

8° D’encourager le progris des sciences et des arts utiles, en garantissant, pour des piriodes limities, aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs icrits et dicouvertes-;

9° De constituer des tribunaux infirieurs & la Gour suprime;

(1) Loi du 29 juin 1906 ctablissanl un bureau d’immigration et de naturalisation et instituant des regies uniformes pour la naturalisation des etrangers dans les filats-Unis (iraduite dans YAntniaire 1907, p. 656).

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- 10° De deftnir et chatier les actes de piraterie et de feionie commis en pleine mer, ainsi que les atteintes portees au droit des gens;

11° De declarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de repr^sailles, et de faire des rfeglements touchant les prises sur terre et sur mer;

12° De lever et entretenir des armies, mais aucune affectation de subsides ne pourra etre faite & cet eflet pour un temps plus long que deux ans ;

13° De cr^er et d’entretenir une marine de guerre {navy) ;

'14° De faire des r&glements pour l’organisation et l’administration des forces de terre et de mer ;

15° De pourvoir a ce que la milice soit convoqu^e pour executer les lois de rUnion, reprimer les insurrections et repousser les invasions;

16° De pourvoir a ce que la milice soit organisee, armee et discipline, et de disposer de la partie de la milice qui serait employee au service des Etats-Unis, en reservant h chaque Etat le droit de nommer les officiers de sa milice, et d’exercer celle-ci selon la discipline prescrite par le Congr^s;

17° D’exercer exclusivement le pouvoir legislatif, dans quelque cas que ce soit, sur tel district (ne depassant pas dix milles carr^s) qui pourra, par la cession de quelque Etat, accepts par le Gongr^s, devenir le siege du gouvernement des Etats-Unis (1), ainsi que sur tous emplacements achetes du consenlement de la Legislature de l’fitat ou ils sont situes, pour servir a la construction de forts, magasins, arsenaux, chanliers et aulres etablissements d’utilite publique;

18° Et de faire toutes les lois qui seront necessaires et convenables pour mettre & execution les pouvoirs ci-dcssus enumeres, et tous ceux dont la presente Constitution invcslit

(1) Ce terriloire, achel6 au Maryland, forme aujourd’liui le district de Colombie, avec Washington pour capilale. V. plus loin, p.125, la notice sur le district federal.

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le gouvernemenl des Elats-Unis, un de ses departments ou de ses agents (1).

Section 9.

1. — L’immigration ou importation de toutes personnes,. que l’un quelconque des l£lats acluellement existants jugera convenable d’admettre, ne sera pas interdite par le Congres avant l’ann^e 1808 ; mais une taxe ou droit pourra 6lre impose sur cette importation, a charge de ne pas exceder 10 dollars par personne (2).

2. — Le privilege d 'habeas corpus ne pourra etre suspendu & moins que la stirete publique ne l’exige, en cas de rebellion ou d’invasion.

3. — Aucun bill d 'attainder (3), aucune loi retroactive (ex post facto) (4) ne pourront etre deletes.

4. — Aucune capitation ou autre taxe directe ne pourra etre imposee si ce n’est en proportion du recensement ou denombrement ci-dessus ordonne (5).

5. — Aucune taxe, aucun droit ne sera mis sur les articles exportes d’un fitat quelconque.

6. — Aucune preference ne sera donnee par des r£glements commerciaux ou fiscaux aux ports d’un Etat sur ceux d’un autre Etat; aucun navire parti d’un des fitats ou

(1) Le Congres est invesli de 1’integralite du pouvoir legislatif sur les territoires, pouvoir qu’il delfegue partiellement aux Assemblies legislatives des territoires. V. plus loin, p.411,l’art. 2 dela section 3 du chapitre iv. Un Acte du 30 juillet 1886 (analyse dans YAnnuaire 1887, p. 751) riglemente sur divers points le regime legislatif et financier des territoires. Chaque territoire est representi h. la Chambre des deputes par un dilegui, qui n’a que voix consultative.

(2) C’est de la traite des noirs qu’il s’agit. V. plus loin le xm* Amendement qui abolit l’esclavage. — L’immigration itrangire aux fitats-Unis a eti riglementie par une loi du 3 mars 1903 (traduite dans YAnnuaire 1904, p. 642).

(3) On appelait ainsi, dans l’ancienne legislation anglaise, l’acte par lequel le pouvoir legislatif, de sa propre autorite, infligeait la peine capitale, ou une peine moindre, & des personnes coupables de hautes offenses, telles que la trahison et la felonie.

(4) L’interpretation commune veut que, dans les lextes de droit constilutionnel, ces termes law ex post facto designenl seulement les lois retroactives en matiere criminelle ( Stoi'y , Commenlaires, 485).

(5) V. ci-dessus, p. 397, Part. 3 de la section 2 du present chapitre.

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a destination de Tun d’eux ne sera oblige d’entrer, de prendre patente, de rompre charge ou de payer des droits dans un autre

7. — Aucune somme ne sortira du Tr6sor qu’en vertu d’une allocation legale; il sera publie de temps & autre un £tat r^gulier de toutes les recettes et d^penses publiques.

8. — Aucun titre de noblesse ne sera confer^ par les Etats-Unis. Aucune personne exergant une fonction honorifique ou salariee sous l’autorite de l’Union ne pourra, sans le consentement du Congr^s, accepter de don, d’emolument, d’emploi ou de titre, quel qu'il soit, de la part d’un roi, prince ou Etat etranger.

Section 10.

1. — Aucun des Etals ne pourra conclure de traits, d’alliance ni de confederation, deiivrer des lettres de marque ou de represailles, frapper monnaie, emettre du papier-monnaie, donner cours force pour le payement des deties k aucune autre valeur que la monnaie d’or ou d’argent, passer des bills A' attainder ni faire de loi retroactive (1), ou portant atteinle aux obligations qui resultent de conlrats, ni conferer des tilres de noblesse.

2. — Aucun des Etats ne pourra, sans le consentement du Congres, imposer des droits ou taxes sur les importations ou exportations, sauf ce qui pourra etre absolument ndcessaire pour l’execution de ses lois d'inspection; le produit net de tous droits et impdls mis par un Etat sur les importations ou exportations sera mis a la disposition du Tresor des Etats-Unis, et ces sortes de lois seront soumises 4 la revision et au contrdle du Congres.

3. — Aucun des Etals ne pourra, sans le consentement du Congres, £tablir des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure aucun arrangement ou convention avec un autre Etat ou avec une puissance 6trang6re, ni s’engager dans aucune guerre, a

(1) Au criminel. V. la note 4 de la page pr6c6denle.

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moins qu’il ne soil envahi ou en danger assez imminent pour n’admetlre aucun delai..