AMENDEMENT XY

Section 1.

Le droit de vote qui appartient aux citoyens des Etats-Unis ne pourra leur ytre refuse ou ytre l’objet d’une restriction de

(1) Un acte du Congres du 22 mai 1872 a lev6 les incapacity poliliques 6dict6es par le xiv' Amendement, « sauf k l’egard des s6nateurs et repr^sentants aux 36' et 37e. Congres, des officiers des armies de terre et de mer, des membres des Cours des Etats-Unis, des chefs des ddpartements ministyriels et des ministres 4 l’etranger. »> En outre, une serie de mesures ont 6t6 vot6es par leCongrfcs, de 187941894, pour efTacer successivementet individuellement ces incapacity. Un Acte du 6 juin 1898 (c. 389) les a definitivement supprim6es, et la section 3 du xiv* Amendement estaujourd’hui sans objet.

(2) Ces dispositions l6gales forment aujourd’hui le titre XXIV (Civil rights) des Statuts revises.

(3) Cet amendement, proposd le 27 fdvrier 1869 par le 40' Congres, a 6t6 ratifi6 le 30 mars 1870. II a 6t6 approuv6 par 29 Etats sur 37.

ETATS-UNIS U’AMERIQUE

la part des Elats-Unis ou d’un fitat particulier sous pr^texte de race, de coiileur ou de condition ant^rieure de servitude.

Section 2.

Le Congres aura le pouvoir d’^dicler les dispositions de loi necessaires pour faire executer le present amendement (1).

Bibliograpliie.