AMENDEMENT XIV
Section 1.
Toute personne, n£e ou naturalist dans les Etats-Unis et soumise a leur juridiction, a la quality de ciloyen des Etats- Unis et de l’fitat ou elle reside (4). Aucun Etat ne fera ou appliquera de loi qui restreindrait les privileges ou immunites des ciloyens des Etats-Unis; aucun Etat ne privera une personne de la vie, de la liberte ou des biens sans une procedure r6guliere ( due process of law), etnerefusera a qui que ce soit dans la sphere de sa juridiction l’egale protection des lois.
Section 2.
Les representants seront r6partis entre les divers fitats au prorata de leur population, calcuiee en comptant, dans chaque IStat, la totalite des habitants, a l’exception des Indiens non taxes. Mais, quand le droit de vote dans les elections primaires pour la presidence et la vice-presidence des Etats-Unis, dans les elections des representants au Congres, desfonction-
(1) Le peonage , sorte de servitude volontaire pratiquee sur des Indiens dans les regions d’origine espagnole, a 6te supprime par un Acte du Congr&s du 2 mars 1867.
(2) Acte du 1" mars 1875 pour proteger lous les citoyens dans leurs droits civils. En 1883, la Gour supreme a declare inconstitutionnels les deux premiers articles de cet acte (V. Annuaire 1884, p. 789).
(3) Cet amendement, propose le 16 juin 1866 par le 39* Congres, a 6t6 ratifi6 le 28 juillet 1868. II a 6t6 approuv6 par 33 Etats sur 37.
(4) Par interpolation de cet amendement, la Gour supreme a d6cid6 (arret du 3 novembre 1884) que l’lndien ne dans une tribu indienne n’etait pas citoyen de l’Union par cela seul qu’il 6tait n6 sur le terriloire de l’Union. Une solution contraire a 6te adopt6e pour l’enfant n6 de parents chinois, sur le sol des Etats-Unis : faculty lui est accord^e de circuler librement malgrd les lois prohibant l’immigration chinoise.
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
naires des pouvoirs ex^cutif et judiciaire d’un fitat, ou des membres de la Legislature de cet Etat, est refuse & des habitants males d’un Etat ages de 21 ans et citoyens des fitats- Unis, ou lorsque ce droi4 de vote est restreint d’une maniere quelconque, excepte pour cause de participation a une rebellion ou pour autre crime, le nombre des representants de cet fitat doit etre reduit dans la proportion qui existe entre le nombre de ces citoyens males et le nombre total des citoyens males ages de 21 ans dans cet fitat (1).
Section 3.
Nul ne sera senateur ou representant au Congres, ou eiecteur pour la nomination du President et du Vice-president, ni n’exercera aucune fonction, civile ou militaire, au service des Etats-Unis ou d’un fitat particulier, si, ayant prete serment comme membre du Congres, fonctionnaire des fitats-Unis, membredela Legislature d’un Etat, ou fonctionnaire du pouvoir executif ou judiciaire d’un Etat, de soutenir la Constitution des Etats-Unis, il a pris part a une insurrection ou
(i) A la suite du 12' recensement decennal, une loi ( apportionment bill) du 16 janvier 1901 a fixe & 386 le nombre des representants au Congres. En voici la repartition entre les 45 Etats composant alors l’Union americaine :
Alabama .
Maine .
Ohio .
Arkansas .
Maryland .
Oregon .
Californie .
Massachusetts. . . .
Pennsylvanie .
Colorado .
Michigan .
Rhode Island. . . .
Connecticut. . . .
Minnesota .
South Carolina.. .
Delaware .
Mississipi .
South Dakota....
Floride .
Missouri .
Tennessee .
Georgie .
Montana .
Texas .
Idaho .
Nebraska .
Utah .
Illinois .
Nevada .
Vermont .
Indiana .
New-Hampshire.. ,
Virginie .
Iowa .
New-Jersey .
Washington .
Kansas .
New- York .
West Virginia....
Kentucky .
North Carolina. . .
Wisconsin. ......
Louisiane .
North Dakota....
Wyoming .
Total..
Depuis 1901, l’Oklahoma a 616 admis dans l’Union, el envoie 1 d6put6 a la Chambre, ce qui porle h 387 le nombre actuel des representants. La loi de 1901 stipule (art. 3) que dans chaque Elat les d6pul6s doivent etre clus au scrulin uninominal par districts composes d'un lerriloire conligu et comprenant autant que possible un nombre 6gal d’habilanls. L<? scrulin de lisle, dont il reslait quelques traces, est d6finilivemenl supprim6.
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
rebellion contre ladite Constitution, ou pr£ty aide ou assistance k ses ennemis. Toutefois le Congres peut, par un vote -des deux tiers des membres de chaque Chambre, lever cette incapacity (1).
Section 4.
La validity de la dette publique que les fitats-Unis ont contractye avec l’aulorisation de la loi, y compris les dettes contractees pour le payement de pensions et rycompenses a raison de services rendus pour la rypression de l’insurrection ou rybellion, ne sera pas mise en question. Mais ni les Etats-Unis, ni aucun Etat, ne prendront a leur charge ni ne payeront aucune dette contractee pour venir en aide a l’insurrection oti rybellion contre les Etats-Unis, ni aucune indemnity pour la perte ou rymancipation des esclaves; de telles dettes, obligations et rydamalions d’indemnity seront considerees comme illegales et non-avenues.
Section 5.
Le Congrys aura le pouvoir d’ydicter les dispositions de loi nycessaires pour faire exycuter les prescriptions du prysent amendement (2).
