COMMUNICATION DES RESOLUTIONS DU RIKSDAG
79. — Les propositions au Roi decidees par le Riksdag, et les reponses aux projets presentes par lui au Riksdag, seront delivrees par ecrit au Roi. En ce qui concerne les propositions du Roi relatives & l’etablissement, la modification, Interpretation ou l’abrogation d’une loi constitutionnelle, la reponse du Riksdag, si elle emporte approbation du projet royal, sera rendue dans la salle du trdne le jour designe par le Roi.
80. — Dans toutes les affaires traitees par un Comite permanent ou specialement substitue k un Comite permanent, les actes emanes du Riksdag seront rediges et expedies par le secretariat (chancellerie) du Comite qui aura traite l’affaire. — La redaction et l’expedition de tous autres actes communs aux deux Chambres, et du reces du Riksdag, seront confiees a une chancellerie sp^ciale du Riksdag, sous la surveillance de deux membres de la premiere Chambre et de deux mem-
(1) Ces reglements inlerieurs sonl : 1° les prescriptions rdglemenlaires our le Riksdag ( Reglemenlariska fdrexkriflen for Riksdagen ) du 8 avril 1808, avec addition de 1888; 2° le reglement ( Ordningssladga ) dc la prenicrc Chambre, du 27 avril 1868, modifle pour la derniere fois en 1906; 3° le eglemenl ( Arbelsordning ) dc la seconde Chambre, du 13 avril 1867, modifi6 >our la derniere fois en 1900. — V. la traduction de ces divers lexles dans e Recueil des reglements legislates de MM. Moreau et Delpech, t. 11, p. 489.
Co.lSTIT. - TOME It
SUEDE
bres de la seconde, k ce designes, a qui il apparliendra aussi, d’accord avec le president el le vice-president des Chambres, de choisir et inslitucr le personnel que le Riksdag jugera necessaire & celte chancellerie. — Aucune expedition d’une resolution du Riksdag ne pourra etre deiivree, si elle n’a ete verifiec devant les Chambres. Le reces du Riksdag sera signe par tous les membres (1). Les autres expeditions emanees du Riksdag seront signees par le president seul.
81. — Les lois et ordonnances generales, adoptees en commun par le Roi et le Riksdag, ne pourront etre promulguees qu‘au nom du Roi et sous sa signature.
82. — Les proces-verbaux des Chambres et autres actes du Riksdag seront publies par l’impression, aux frais de l’Elat, dans le plus bref delai possible, les derniers in exlenso , les proces-verbaux dans la mesure que chaque Chambre determinera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (1909)
[Ces dispositions, au nombre de quatre, sonl relatives k la substitution des nouvelles regies electorates aux anciennes.]
Blbllographie.
Sveriges grundlagar (Lois constitutionnelles de la Su£de), par UppstrOm. Editions successives.
Sveriges grundlagar och s. fc. konstilutionella stadgar (Lois fondamenlales de la Suede", et rfcglements dits conslitutionnels) par Oscar Alin. 8* 6d. Stockholm, 1900.
Sveriges grundlagar med forlclaringar' { Lois fondamentales de la Su6de expliqu6es), parK. Hagman. Stockholm, 1902.
Sveriges regerings former U34-1S09 saint Konungafdrs&kringar 1611-1800 (Constitutions de la Suede 1639-1809, avec les garanties royales 1611-1800), publtees par Emil Hildebrand. Stockholm, 1891.
(1) V. art. 36 et la note.
SUEDE
2° commentair.es et trait£s.
Svenska statsforfattningens historis/ca utveckling frhn clldsla tid till vira dagar (Ddveloppement historique de la Constitution suddoise depuis les temps les plus anciens jusqu’a nos jours), par Emil Hildebrand. Stockholm,
Om Svenska representationen i aldre tider , till och med Riksdagen hr 1617 (De la representation suddoise dans les temps anciens, jusqu’au Riksdag de 1617 inclusivement), par Olof Wingqvist. Stockholm, 1863.
Bidrag till Svenska Riksdagarnes historia (Contribution k l’histoire des Riksdags suddois), parTHAM. Stockholm, 1847-48.
Sveriges Statsforfattningsratt (Droit constitutionnel suddois), par Christian Naumann, 2* ed. Stockholm, 1879-1884.
Das Staatsrecht der vereinigten Konigreiche Schweden und Norwegen (Le droit public des royaumes unis de Suede et Norvege), par Aschehoug. Fribourg-en-Brisgau, 1886. De la Collection Marquardsen.
Den Nordiske Stalsret (Le droit public scandinave), par Aschehoug, (V. Danemark.)
Studier i svensk statsratt (Etudes de droit public suddois), par K. Hagman. Lund, 1905.
Svensk statsratt (Droit public suddois), par Hugo Blomberg, 2 vol. Upsal, 1904-6.
Sveriges forfattning och den moderna parlementarismen (La Constitution suddoise et le parlementarisme moderne), par P. Fahlbeck. Lund, 1904. — L’ouvrage a paru aussi en fran^ais : Paris, 1905.
Svenska Riksdagen, dess sammansattning och verksamhel (Le Riksdag Suddois, sa composition et ses attributions), par H.-L. Rydin. Stockholm, 1873-79, 3 vol.
Ofversigl af den svenska Riksdagens sammansattning och verksamlietsformer efter 1809 (Aper$u de la composition et des regies de procddure du Riksdag suddois depuis 1809), par C. A. Reuterskj&ld. Stockholm, 1895.
Om Riksforstandares/cap enligt Sveriges och Norges grundlagar (De la rdgence d’apres les lois constitutionnelles de la Suede et de la Norvege), par Otto Varenius. Upsal, 1892.
Om Konungens ekonomiska lagstiftning (Du pouvoir legislatif du roi en matiere dconomique et administrative), par G. Thulin. 2 vol. Lund, 1890.
NORVEGE
Notice historique.
La Constitution norvegienne offre cette particularity qu’elle est la plusancienne des Constitutions europeennes actuellement envigueur, si on excepte les pays qui, comme l’Angleterre, la Suede et la Hongrie, n’ont jamais cess6 d’avoir un gouvernement representatif. Elle est de plus la premiere en date de toutes les Constitutions monarchiques du type moderne qui ont succede aux Constitutions de la pSriode revolutionnaire et imperiale. En eflet, la premiere redaction adopt6e a Eidsvold, qui a passe en grande partie dans le nouveau texte, est du 16 mai 1814. La Charte francaise n’est que du 4 juin.
La Norvfege avait ete reunie au Danemark depuis l’annee 1376, et soumise depuis le xvnc siecle au regime du pouvoir absolu. A la suite de l’expedition du prince Charles-Jean de Suede (Bernadotte) en Holstein, elle fut cedee a la SuMe par le traite de Kiel du 14 janvier 1814. Ce traits ne fut pas accepte par la Norvege. Le prince Christian Frederic, S tatholder du royaume, se d£clara regent (9 tevrier) et convoqua une assemblee nationale qui se reunit le 10 avril a Eidsvold. Le 16 avril, cette assemblee adopta les principes generaux d’une Constitution, qu’une commission elabora ensuite, en s’inspirant des principes de la Constitution anglaise, de la Constitution francaise de 1791, et aussi d’un projet r6dige, des avant la convocation de l’assemblee, par deux jurisconsultes, MM. Adler et Falsen. Ce dernier etait president de la commission. C’est a ce projet que la Constitution a emprunte sa disposition la plus originale, la division de l’Assemblge en Odelsthing et en Lagthing. La Constitution fut vot6e le 16 mai, et le prince Christian Frederic 61u roi le lendemain.
L’election ne fut pas reconnue par la Su6de. Des negotiation s'ouvrirent pour faire ex£cuter le traite de Kiel, et ne purent aboulir Une courte guerre, conduite par le prince Charles-Jean, se termin; le 16 aotit par 1’armistice de Moss. Une convention du mtine jou portait qu’il serait convoque un Storthing extraordinaire pou arreter les bases d’une union avec la Suede, et que la Constitutioi
NORVEGE
du 16 mai demeurerait en vigueur, sauf les remaniements rendus nicessaires par cette union. II n’etait plus question du traits de Kiel.
Le Storthing se riunit le 7 octobre, et refut le 10 l’abdication du roi Christian Fridiric. Le 24, l'union avec la Suide fut adoptee en principe, et le travail de revision de la Constitution commen^a aussitOt. Les six commissaires suidois diputis au Storthing par le roi Charles XII prisenterent un projet redigi en Suide, que le Storthing icarta, en declarant vouloir prendre la Constitution du 16 mai pour base unique de ses travaux. La discussion itait terming le 4 novembre. II fut alors procede solennellement a l’election du roi Charles XIII, et les commissaires suedois diclarerent en son nom accepter la nouvelle Constitution. Le texte n’en fut definitivement arrite que quelques jours apr&s; il fut revitu de 1’approbation des commissaires et sanctionni par le roi le 10 du mime mois.
La Constitution du 4 novembre 1814 n’a pas re$u moins de 34 amendements successes. Les modifications les plus importantes resultant de ces amendements sont 1’abolition de l’exclusion des Juifs, le remaniement du systeme des circonscriptions electorates, le remplacement du Storthing triennal par le Storthing annuel, la suppression du Statholder, l’admission des non-luth6riens aux fonctions d’Etat, la participation des conseillers d’Etat aux debats du Storthing, l’elargissement du droit Electoral, l’introduction du suffrage universel et direct, enfin et surtout les remaniements resultant de la rupture de l’Union avec la Sufede.
Le conflit entre le roi et le Storthing remontait a trente ans. D6ja, par la citebre resolution du 11 juin 1880, le Storthing avait decide, contrairement a l’avis motive de la faculty de droit de Christania, que l’article 79 de la Constitution, aux termes duquel les resolutions voltes par trois assemblies consecutives ont force de loi malgri le refus de la sanction royale, s’appliquait en matiere constitutionnelle. L’avinement du ministire Sverdrup et la condamnation des ministres anterieurs par la Haute-Cour avaient consacri la defaite du gouvernement. A partir de ce jour, la rupture de l’Union avec la Su&le n’etait plus qu’une question de temps.
Le conflit s’accentua dans les dernieres annies du stecle. II eul pour cause ou pour pretexle la question de la representation diplomatique et consulaire. Depuis 1814, cette representation etait unique pour les deux pays. Le Storthing norvegien riclama la separation avec une insistance croissante. Enfin, en 1905, il volaa l’unanimiti une loi sur l’elablissementde consulats norvcgiens distincts, a laquelle le roi refusa sa sanction. Le ministire norvegien donna sa demission qui ne fut pas acceplec par le roi. Le 7 juin, le Storlhing prit une resolution par laquelle il constalail que le pouvoir royal constilu-
NORVEGE
tionnel avait cess6 de s’exercer, et autorisait leConseil d’Etat a l’exercer a sa place jusqu’a nouvel ordre. La rupture etait accomplie. II en resulta unc tension diplomatique avec la Suede qui dura quelques semaines, et se denoua heureusement en termes pacifiques. Quatre delegues de chaque pays se reunirent a Carlstadle31 aoOt, et arrSterent cinq conventions qui furent approuvees par les deux Parlements, et qui r^glent les conditions de la separation des deux couronnes. Ces conventions sont relatives : l®al’arbitrage; 2° al’etablissement dune zone neutre; 3° aux Lapons nomades; 4° au trafic en transit; 5° aux lacs et cours d’eau communs.
Le 31 octobre, le Storthing autorisait le gouvernement a ouvrir des negociations avec le prince Charles de Danemark pour accepter son election comme roi de Norvege, a la condition que la nation norvegienne ratifierait par un plebiscite le choix de ses representants. Le plebiscite ayant ratifie 1’eiection a une enorme majorite, le nouveau roi prit possession de la couronne sous le nom de Haakon.
A cette occasion, la Constitution dut 6tre remaniee pour en faire disparaitre tout ce qui avait trait a l’Union. Ce fut l’objet de resolutions du Storthing des 7 juin et 18 novembre 1905. Le texte de la Constitution, tel qu’il resullait de ces modifications, fut publie par le ministre de la justice avec traduction en langue populaire, le 30 juin 1906.
D’autres modifications fort importantes avaient eu lieu dans les dernieres annees de l'Union, notamment en ce qui touche le droit electoral. Undes traits saillants des lois nouvelles est l’admission des femmes au suffrage politique.
Depuis la rupture de l’Union, de tr&s nombreuses lois modificatives ont encore ete promulguees. Le nombre des modifications, depuis 1814, atteint aujourd’hui pres de 50, et il n’est plus possible d’en donner la liste, comme nous l’avions fait dans les precedentes editions.
CONSTITUTION (i)
du 4 novembre 1814.
