‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 213 sur 358 · CHAPITRE XIV. — FONCTIONNAIRES DE COMTfi · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIV. — FONCTIONNAIRES DE COMTfi

1. — Les fonctionnaires de comte se composeront des sheriffs, coroners, protonotaires, conservateurs des testaments (registers of wills), conservateurs des actes ( recorders of deeds), commissaires, tresoriers, surveillants, auditeurs ou contrbleurs, greffiers des cours, attorneys de district et autres employes que la loi pourra creer h l’avenir; aucun sheriff ou tresorier ne sera reeiigible pour la periode immediatement subsequenle.

PENNSYLVANIE

2. — Les fonctionnaires de comte seront elusaux Elections generates et exerceront leur charge pendant une periode de trois ans, commengant le premier lundi de janviesr apr£s leur Election et se terminant au jour de l’installation de leurs successeurs; en l’absence de disposition sp^ciale, toutes les vacances seront combines de la manure que la loi determinera.

3. — Nul ne sera nomme A un emploi dans un comte, s’il n’y est citoyen el domicilii depuis un an, au cas ou la creation du comte remonte a cette dale ; si cette creation est moins ancienne, il suffit d’etre citoyen et domicilie dans les limites du comte ou des comt6s qui ont servi k former le nouveau comte.

4. — Les protonotaires, les greffiers des cours, les conservateurs des actes, les surveillanls de comte et les sheriffs exerceront leur emploi dans le chef-lieu du comte auquel ils appartiennent.

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