‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 212 sur 358 · CHAPITRE XII. — FONCTIONNAIRES PUBLICS · texte numérisé non relu

CHAPITRE XII. — FONCTIONNAIRES PUBLICS

1. — Tous les fonctionnaires dont le mode denomination n’esl pas indique par la pr^senle Constitution seront elus ou nomm^s conform^ment & la loi.

2. — Aucun membre du Congr^s pour la Pennsylvanie, aucune personne revetue d’un emploi ou exerganl une fonction honorifique ou salariee dans l’Union, ne pourra revStir ou exercer en mfime temps danscet Etat un emploi auquel seraient attaches un salaire, des honoraires ou redevances. L’ Assemble generale peut determiner par une loi les incompalibilites.

3. — Toule personne qui se battra en duel ou qui enverra dans ce but un cartel, ou qui aidera ou favorisera un duel, sera privee du droit d’exercer un emploi honoritique ou salarie dans l’Etat, et sera soumise aux autres peines que la loi determinera.

• CHAPITRE XIII. — n<)uveaux comt£s.

1. — II he sera cree aucun nouveau comte, s’ilen resulte la reduction d’un comte A moins de 400 milles carres, ou a moins de 20.000 habitants; il ne sera forme aucun comte d une etendue moindre, ou contenant une population moindre ; la ligne de demarcation ne passera jamais a une distance inferieure & dix milles du chef-lieu du comte dont la division est operee'.

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