Chapitre V. — De la formation et de la sanction des lois

68. — L’initiative des lois peut emaner de l’une ou de l’autre Charabre du Congr6s, sous forme de projets pr^sent^s par leurs membres ou par le pouvoir ex^cutif, a l’exception des lois relatives aux objets dont traite l’article44.

69. — Tout projet de loi, approuv^ par la Chambre oii.il a pris naissance, est transmis k l’autre Chambre pour y 6tre discute. Lorsqu’il a ele approuve par les deux Chambres, il est transmis au pouvoir ex^cutif de la nation pour 6tre par lui examine, et, s’il obtient son approbation, il est alors promulgue comme loi.

70. — Est repute approuve par le pouvoir ex^cutif tout projet non renvoye dans le delai de dix jours utiles.

71. — Aucun projet de loi lotalement rejete par une des deux Chambres ne peut 6tre repris dans les sessions de la m6me ann£e. Mais les projets auxquels la Chambre saisie en second lieu (la cdmara revisora ) s’est born^e a faire des additions ou corrections retournent a la Chambre oil ils ont pris naissance, et si lesdites additions ou corrections y sont approuvees a la majorite absolue des voix, la loi est transmise au pouvoir executif de la nation. Si ces additions ou corrections sont rejet^es, le projet dc loi revient encore une fois k la Chambre saisie en second lieu, et si cette Chambre persiste a les adopter h la majority des deux tiers de ses membres, le projet revient a l’autre Chambre, et lesdites additions ou corrections ne sont cens^es rejetees que si ce rejet r6unit les deux tiers des voix des membres presents.

72. — Tout projet de loi, rejete en tout ou en partie par le pouvoir executif, revient avec les objections de celui-ci k la Chambre ou il a pris naissance : cette Chambre le met de nouveau en discussion, et, si cllc le confirme k la majorite des deux tiers des voix, il passe alors a l’aulrc Chambre. Si les deux Chambres le sanctionnent a la m6mc majority, le

REPUBLIQUE ARGENTINE

projet devienl loi et est Iransmis au pouvoir executif pour etre promulgue. Le vote de chaque Chambre sera, dans, ce cas, nominal, et aura lieu par oui ou par non; les noms des volants et leurs motifs, ainsi que les objections du pouvoir executif, sont aussitdt livres k fimpression. Si les Chambres different d’avis au sujet de ces objections, le projet ne pourra etre repris dans les sessions de la nfeme annee.

73. — La formule suivante sera employee pour la sanction des lois : « Le Senat et la Chambre des deputes de la nation argentine, reunis en Congr^s, etc., decretent ou sanctionnent avec force de loi. »

SECTION II. — du pouvoir ex£cutif.