Frapper monnaie (4), en fixer la valeur ainsi que celle
(1) V. plus haul, p. 591,1a note 2 sous l’art. 4.
(2) V. plus bas la note sous le n° 10 du mGme article.
(3) Loi du 30 septembre 1904 (n° 4507), qui rdorganise la Banque nationaie.
(4) Loi mon6laire du 3 novembre 1881 (Annuaire 1883, p. 1101).
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des monnaies £trangeres; adopter un systeme uniforme de poids et mesures pour toute la nation.
11. Faire un code civil (1), un code de commerce (2), un code p£nal (3) et un code des mines (4), sans que ces codes puissent alterer les juridictions locales, leur application appartenant aux tribunaux f6deraux ou provinciaux, suivant que les personnes ou les choses tombent sous l'une ou l’autre juridiclion; et specialement les lois generates pour toute la nation sur la naturalisation et les droits de citoyen (5), sur la base du droit naturel; les lois sur les faillites, sur Falt^ration des monnaies ayant cours, sur les actes publics de l’Elat, et les lois relatives a l’^tablissement de la juridiction du jury.
12. Regler le commerce maritime et terrestre avec les nations £trang6res et celui des provinces entre elles.
13. Regler et organiser les courriers et postes generates de la nation.
14. R6gler definitivement les frontieres du territoire de la nation, fixer celles des provinces, cr^er de nouvelles provinces, et determiner par une legislation sp^ciale l’organisation, l’administration et le gouvernement des territoires nationaux qui demeurent en dehors des limiles assignees aux provinces (6).
(1) Code civil da 29 septembre j 869, modifid le 29 aout 1882 et refondu en une nouvelle ddilion officieJle, aux termes de cette derniere loi. — Loi du 2 novembre 1888 sur le mariage civil (V. Annuaire 1889, p. 1047).
(2) Code de Commerce du5 oclobre 1889.
(3) Code p6nal du 26 novembre 1886 (analyst dans V Annuaire 1887, p. 968), modifid par la loi du 3 aout 1903 (n° 4189) (V. Annuaire 1904 p. 754).
(4) Code des mines du 25 novembre 1886 (analyse dans Y Annuaire 1887, p. 971).
(5) Loi du 1" octobre 1869 sur les droits de citoyen.
, (6) Une loi du 18 octobre 1884 a organis6 le regime et l’administration des territoires nationaux. Aux termes de cette loi (V. Annuaire 1885, p. 894), les territoires nationaux sont divis^s en neuf gouvernements : Pampa, Neuquen, Rionegro, Chubut, Santa-Cruz, Terre de feu, Missions, Formosa, Chaco. Ces gouvernements ont droit k 6tre dlev6s au rang de provinces quand leur population atteint le chifTre de 60.000 habitants. Au-dessus du chifTre de 30.000 habitants, les gouvernements ont droit k une Chambre legislative compos6e de representanls elus a raison de un par mille habitants. Ils sont administres par des gouverneurs que nomme directement
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15. Pourvoir a la s6curit£ des frontieres, conserver l’5ta de paix avec les Indiens, et aider leur conversion au catholicisme.
16. Pourvoir a ce qui peut contribuer 5 la prosp^rit^ du pays, au progr^s et au bien-6tre de toutes les provinces, aux progres des lumi£res, en tra§ant des plans d’instruction g6nerale et universitaire, en encourageant l’industrie, fimmigration, la construction de chemins de fer et de canaux navigables, la colonisation des terres qui constituent une propriety nationale (1), l’introduction et f^tablissemenl de nouvelles industries, l’importation de capitaux strangers et l’exploration des cours d’eau de l’int^rieur, par des lois 5 ces fins protectrices et par des concessions temporaires de privileges et de recompenses a titre d’encouragement.
17. fitablir des tribunaux inferieurs a la Cour supreme de justice, creer et supprimer des emplois, determiner leurs attributions, accorder des pensions, decreter des honneurs et accorder des amnisties generales.
18. Admettre ou rejeter les motifs de demission du President ou du Vice-president de la republique, et declarer qu'il y a lieu de proceder 5 une nouvelle election; proceder au scrutin et a sa rectification.
19. Approuver ou rejeter les traites conclus avec les autres nations, et les concordats avec le Siege apostolique, regler fexercice du droit de palronat sur tout le territoire.
20. Admettre sur le territoire de la nation de nouveaux ordres religieux en dehors des ordres cxistants.
21. Autoriser le pouvoir executif 5 declarer la guerre et a faire la paix.
le pouvoir ex6cutif de la Confederation, el leurs territoires constituent le domaine prive de la nation. — La loi du 9 janvier 1900 (n° 3906) a cre£ un dixieme territoire, celui des Andes.
(1) Loi d’immigralion et de colonisation, du 6 octobrc 1879. — La venle des terres publiques nalionales a 6t6 rcglemenlde par la loi du 3 novembre 1882, leur location par un dccret du 17 janvier 1884 (Annuaire 1883* p. 895) et leur donation par une loi du 2 octobrc 1884 (ibid.). — Loi du 30 decembre 1902 (n° 4167) sur les terres fiscalcs (Annuaire 1903, p. 748).
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22. Conc^der des patentes de course et de repr^sailles, et etablir des r^glements pour les prises.
23. Fixer la force des troupes de ligne de terre et de mer en temps de paix et de guerre; faire les reglements et ordonnances pour radministration de ces troupes (1).
24. Autoriser la convocation des milices de toutes les provinces ou de partie d’enlre elles, lorsque l’ex^cution des lois de la nation l’exige et qu’il est n^cessaire de r^primer une insurrection ou de repousser une invasion. R6gler l’organisation, l’armement et la discipline desdites milices, et l’administration de la partie de ces milices employee au service de la nation, en laissant & chaque province le droit de nommer ses chefs et officiers respectifs, et le soin d’organiser dans sa milice respective la discipline prescrite par le Congrfes.
25. Permettre l’introduction de troupes etrangeres sur le territoire de la nation, et la sortie des forces nationales hors de ce territoire.
26. Declarer l'etatde siege sur un ou plusieurs points de la nation en cas de troubles interieurs, approuver ou suspendre l’etat de siege declare par le pouvoir ex^cutif en dehors des sessions du Congr^s.
27. Exercer un pouvoir legislatif exclusif sur tout le territoire de la capitale de la nation (2), -el sur les autres lieux acquis par achat ou cession dans une province quelconque pour la creation de forteresses, d’arsenaux, de magasins et autres etablissements d’utilile nationale.
28. Faire toutes les lois et tous les reglements n6cessaires pour la mise en exercice des pouvoirs ci-dessus definis et de
(1) Une loi du 25 septembre 1905 (n° 4707) surle recrutement et 1’organisation de l’arm^e a refondu toutes les lois pr6c£denles sur la mattere. V. Annuaire 1906, p. 722. Elle a et6 modifiee par une loi du 21 d6cembre 1906 (n* 5043). V. Annuaire 1907, p. 744.
(2) La ville de Buenos-Aires a £t6 declaree capitale de la nation par une loi du-21 d6cembre 1880. — Une loi du 23 octobre 1882 (analys£e dans V Annuaire f883, p. 1106) a organisd la municipality de la capitale. Une loi du 12 novembre 1886 (analys6e dans Y Annuaire 1887, p. 963) y a r6gl6 l’organisation des tribunaux.
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tous autres pouvoirs attribu^s par la pr^sente Constitution au gouvernement de la nation argentine.
