Interdiction aux filats de battre monnaie

116. — La Confederation ne fera aucune loi soit pour etablir une religion, soit pour imposer un culte religieux, soit pour interdire le libre exercice d’une religion; aucune condition de religion ( religious test) ne sera exigee comme condition requise pour aucune fonction ou charge publique dependant de la Confederation.

117.. — [Les sujets de la Reine residant dans un Elat auront les mSmes droits que ceux residant dans un autre Etat.] -

- 118. — [Reconnaissance reciproque des lois et actes publics dans chaque Etat.]

119. — La Confederation protfegera chaque Etat.contre une invasion et, sur la demande du pouvoir execulif de l’Etat, contre les troubles interieurs.

120. — Les Etats edicteront des dispositions pour l’incarceration des indi vidus accuses ou convaincus d’infractions aux lois de la Confederation et pour la punition des individus convaincus des dites infractions; et le Parlement de la Confederation fera des lois pour donncr effet & ces dispositions.