CHAPITRE V. — LES £tats

106. — [Sous reserve de la presenle Constitution, sont maintenues les Constitutions propres a chaque Elat de la Confederation.]

107. — [Sous reserve de la presente Constitution, sont maintenus les pouvoirs des Parlemenls de chaque Etat.]

. . 108. — Toutes les lois en vigueur dans une colonie devenue ou devenant un Etat, et concernant des matieres rentrant dans les attributions de la Confederation, resteront, sous reserve de la presente Constitution, en vigueur dans l’Etat; et, jusqu’a ce que le Parlement de la Confederation ait edicte des dispositions a cet egard, le Parlement d’un Etat aura, pour modifier ou abroger ces lois, le mfime pou- -voir qu’avait le Parlement de la colonie jusqu’a ce que' la colonie devienne un Etat.

109. — Lorsqu’une loi d’un Etat est en contradiction avec une loi de la Confederation, cette derniere doit prevaloir, et •la premiere, dans la mesure ou elle se trouve en contradiction, restera sans force.

110. — [Les pouvoirs confers par la presente Constitution aux gouverneurs des Etats s’appliquent aux gouverneurs actuellement en fonctions.]

111. — [Le Parlement d’un Etat peut ceder une portion du territoire de cet Elat k la Confederation.]

112. — [Apres l’unificalion des droits de douane, les Etats pourront imposer des taxes pour assurer l’execution de leurs lois d’inspection.]

113. — [Chaque Elat peut legiferer surle transit des spirilueux fabriques sur son territoire.]

austKalie

- 114. — Un Elat ne peut, sans le consentement du Parlement de la Confederation, lever ou entretenir une force navale ou militaire, ou imposer une taxe quelconque sur une propriety de la Confederation; de mSme, la Confederation ne peut imposer une taxe quelconque sur la propriete d’un fitat.