SUPREME AUTOCRATIQUE
4. — Lc pouvoir supreme autocralique (sarnoderj avnaia) apparlient & l’Empereur de toutes les Russies. Dieu lui-m6ine
(1) Edition de 1900.
(2) V. plus loin, sous la rubrique Finlande, la note 2, p. 204.
nussiE
commando d’obeir a son pouvoir, non seulemenl par crainte, mais encore par devoir de conscience.
5. — La pcrsonne de S. M. l’Empercurest sacr^e et inviolable.
6. — Le m6me pouvoir supreme aulocralique appartient & S. M. l’lmperalrice, lorsque l’ordre de succession etabli appelle une femme au trdne; mais son epoux n’est pas consider comme souverain ( Gosoudar ) : il jouit des honneurs et de la prerogative dont jouissent les conjoints des souverains, mais sans porter ce litre.
7. — S. M. l’Empereur exerce Ie pouvoir legislatif d’accord avec le Conseil de l’empire et la Douma de l’empire.
8. — S. M. l’Empereura Tinitiative dans toutes lesmatieres de legislation. Sur son initiative unique, les lois fondamentales de 1’empire peuvent 6tre soumises a une revision par le Conseil de l’empire et la Douma de l’empire.
9. — S. M. TEmpereur sanclionne les lois, et sans sa sanction aucune loi ne peut avoir d’effet.
10. — Le pouvoir administratif dans toute son ytendue appartient a S. M. l’Empereur dans les limiles de l’empirc de Russie. Dans la sphere de l’administrationsuperieure.il exerce le pouvoir directement; dans le domaine de l’administration secondaire, le pouvoir est confix par lui, selon la loi et dans la mesure fix^e, aux institutions et aux fonctionnaires agissant en son nom et suivant ses instructions.
11. — S. M. l’Empereur edicte, dans la sphere de l’administration sup^rieure eten conformity des lois, des oukases pour la constitution et le fonctionnement des diverses parties de l’administration de l’empire, ainsi que les ordonnances ( povele nia) pour fexycution des lois.
12. — S. M. TEmpereur est le chef supryme des relations extyrieures avec les puissances ytrangyres. C’est lui aussi qui donne la direction & la politique inlernationale de l’empire de Russie.
13. — S. M. l’Empcreur dydare la guerre et conclut la paix, ainsi que les traitys avec les puissances ytrangyres.
14. — S. M. l’Empereur est le chef souverain de l’armee et de la flotte russes. A lui appartient le commandement supreme de toute la force arm^e de l'empire de Russie de terre et, de mer. II determine l’organisation de l’armee et de la flolte, au moyen d’oukases et d’ordonnances concernant la dislocation des troupes, leur mobilisation, leur instruction, l’avancement des militaires, et tout ce qui se rapporte& l’organisation de la force armee et de la defense de l’empire de Russie (1). S.M. l’Empereur fixe, dans la sphere de l’administration sup6rieure, les restrictions du droit de domicile et d’acquisition de proprietes immobilieres dans les endroits qui constituent des zones de forteresses et des points d’appui pour l’arm^e et pour la flotte.
15. — S. M. l’Empereur declare des locality en etat de guerre ou en etat exceptionnel.
16. — S. M. l’Empereu.r exerce le droit de battre monnaie et d'en fixer le module.
17. — S. M. l’Empereur nomme et revoque le president du Conseil des ministres, les ministres et les chefs des services particuliers, ainsi que les autres fonctionnaires, si la loi ne determine pour ces derniers un autre mode de nomination et de revocation.
18. — S.M. l’Empereur precise, dans la sphere de l’administration superieure, les restrictions ( ogranitchenia ) qu’exige le service de l’Etat.
19. — S. M. l’Empereur confere les litres, les decorations et les autres distinctions officielles, ainsi que les droits attaches a l’etat des personnes ( prava sostoiania ). C’est lui qui fixe directement les conditions et l'ordre dans lesquels sont conferes les tilrcs, decorations et distinctions.
20. — S. M. l’Empercur publie directement des oukases et des ordonnances concernant tant les biens de sa propriete personnelle quo les biens dits imperiaux qui apparliennent toujours k l’Empereur regnant, et ne pcuvcnl eire legues,
(1) V. plus loin, p. 159,1a note sous l’art. 96.
IIUSSIE
divis^s ou alien^s tl’une autre manure. Lcs uns et les autres ne sont pas soumis au payemenl d’impdts ou de contributions.
21. — S. M. l’Empereur, comme chef de la f'amille imperialc,prend, conformement au Statul de la famille imp^riale, les dispositions conccrnant les domaines de la couronne. II determine l’organisalion des institutions qui formenl le minist&re de la Cour imp6riale ainsi que leur mode de fonctionnement.
22. — Le pouvoir judiciaire est exerc6 au nom de S. M. l’Empereur par les tribunaux legalement constitues, dont les decisions sont rendues au nom de S. M. l’Empereur.
23. — S. M. l’Empereur a le droit de gr&ce, de reduction de peines et d’amnistie generate, avec suppression de la poursuite judiciaire et exoneration du jugement .et de la peine, ainsi que le droit de remise, par voie de faveur imp^riale, de toute peine fiscale, et le droit de concession de faveurs dans des cas exceptionnels qui ne sont pas du domaine des lois generates, si cette concession ne porte pas atteintea des interfits ou droits ciyils garantis par la loi.
24. — Les oukases et ordonnances de S. M. l’Empereur, promulgu^s dans la sphere de radministration superieure ou directement par lui, sont conlresignes par le president du Conseil des ministres, ou par le ministre competent, ou par le chef du service particulier et publies par le Senat dirigeant.
