XIV° PARTIE. — ARMEE
194. — Tout Serbe est tenu de servir dans l’arm^e. — La dur^e du service militaire, les modes de service, et les cas d’exemption du service personnel sont fixes par une loi speciale. — La loi determine ^galement quels sont les grades dans l’arm^e, comment ces grades sont confers et quelles sont les circonstances qui peuvent motiver la perte de ces grades.
195. — L’organisation de l’arm^e fait l’objet d’une loi speciale (2), et sa formation est d6lermin6e par voie d’ordonnance royale.
196. — Le budget de chaque ann£e d^terminera l’eflectif deTarmee pernianenle pourlc courant de l’exercice.
197. — Les soldals sous les drapeaux sont jusliciables, en mature p^nalc, des tribunaux militaircs, qui slaluent d’apr^s
' (1) Loi relative aux ecoles rationales primaires (en 87 articles), du 10 avril (2 nrai) 1901. — Loi du 27 f6vrier (12 mars) 1905 portant cr6alion d’une Universitc ii Belgrade.
(2) Loi sur l’organisalion dc l’arm6e, du 31 mars (13 avril) 1904, modifi6c par la loi du 8/21 mars 1905.
SERBIE
les. prescriptions de la juridiction militaire. — Les reglements. concernant la discipline militaire et les peines disciplinaires sont 6dictes par ordonnance royale.
198. — Nul ne peut entrer.au service de PElat s’il n’a, d’apr^s les prescriptions des lois militaires, fait son service dans l’arntec, ou s’il n’est exempts du service.
199. — Des troupes etrang^res ne peuvent <Hre prises au service de l’fitat. Toute convention stipulant qu’une armee etrang&re occupera le territoire serbe, ou traversera ce terriloire, n’est valable que si elle estconsentie par laSkoupchtina nationale. De nteme, l’arntee serbe ne pourra <Hre mise au service d’un autre Etat sans le consentement de la Skoupchtina nationale.
XVe PARTIE. — REVISION DE LA CONSTITUTION.
200. — Les propositions tendant a introduire des modifications ou des additions dans la Constitution, ou a interpreter une de ses dispositions, peuvent 6tre presentees par le Roi ou par la Skoupchtina nationale. — Une proposition de ce genre doit contenir l’enonciation formelle de lous les points de la Constitution sur lesquels doivent porter les amendements, additions et interpretations projetes. — Si la proposition est presentee par le Roi, elle sera communiquee a la Skoupchtina : la Skoupchtina sera ensuite dissoute, et la Grande Skoupchtina nationale sera convoquee dans un delai de quatre mois au plus. — Si, par contre, une proposition de ce genre provient de l’initiative de la Skoupchtina, elle doit etre votee par la Skoupchtina & deux reprises difTerentes et & dix jours d’intervalle entre deux votes cons^cutifs. — La proposition sera consid^r^e comme adoptee, si la majorite absolue des deputes, determine par la Constitution, a vote en faveur dela proposition. — La proposition adoptee de cette fa^on, la Skoupchtina sera dissoute, et la Grande Skoupchtina nationale sera convoquee dans un d^lai de quatre mois au plus, compte du jour de l’adoplion de la proposition. — Dans chacun des deux cas, la Grande Skoupchtina nationale pourra
SERBIE
statuer seulement sur les amendements et additions & introduire dans la Constitution, et les interpretations de la Constitution renfermees dans la proposition qui a motive sa convocation. — Les decisions de la Grande Skoupchtina nationale, adoptees par la majorite absolue des deputes determinee par la Constitution, seront executoires lorsqu’elles auront ete sanctionnees par le Roi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
201. — I. [Prestation de serment du Roi Pierre Pr.] — II. Au moment de la publication de la presente Constitution, sont remises en vigueur, en tant qu’elles ne se trouvent pas en opposition avec les dispositions de la presente Constitution, les lois suivantes : [Suit Enumeration de neuflois fondamenlales, promulguees de 1890 a 1902, parmi lesquelles la loi electorale du 25 mars 1890.] Desce moment, sont considerees comme abrogees toutes les lois et ordonnances, en tant qu’elles sont contraires a la presente Constitution, ou bien aux lois ci-dessus mentionnees. — III et IV. [Dispositions transiloires.]
202. — [Abrogation de la Constitution du 6 avril 1901 et de toutes lois contraires.]
Bibliogx*apliie.
Constitution (de 1869) de la principaute de Serbie, annotee et expliqu£e, avec introduction historique, par Ubicini. Paris, 1871.
La nouvelle Constitution du royaume de Serbie (de 1901), commenlde et expliqu6e, par J. PfimTCH. Paris, 1903-1904, avec Appendice (1904) sur la Constitution de 1903. — Brochure extraile du Bulletin de la Sociele de legislation compar6e.
MONTENEGRO
IVotioe historique.
Lc Principat n’a ete relabli au Montenegro, dans sa forme actuellc, que le lei'/ 13 janvier 1852. Trois ans apres son election, Daniel Icr promulgua, lc 23 avril (5 mai) 1855, un Code general ( Zakonik ) en 95 articles, sorte de compendium de toules les institutions nalionales, tant politiques que civiles, pennies et fmanci^res. Ce Code proclamait l’egalile de tons les citoyens devant la loi, l’inviolabilite de leurs droits, et reglait la succession au lr6ne.
Par une proclamation, datee de la fete de Saint-Georges en 1868, le prince Nicolas Ier abdiqua une partie de son pouvoir absolu et confera 4 un Senat certaines attributions financteres et la direction des affaires administratives. Cet acte a ete le point de depart des reformes accomplies dans la principaute.
Une autre proclamation, du 9/21 mars 1879, supprima le Senat el crda un Conseil d’Etat, compose de huit membres, elus moitid par le prince, moitie par tous les habitants males portant ou ayant porte les armes. Le pouvoir legislate et le pouvoir executif dtaient exerces, d’accord avec le souverain, par ce Conseil d’Etat et par un Conseil des ministres.
L’independance du Montenegro venait d’etre rcconnue par Part. 26 du traite de Berlin du 13 juillet 1878. Deux articles de ce traite imposaient au Montenegro l’egalite des confessions religieuses (art. 27) et l’inviolabilite de la proprietd (art. 30).
Le 25 mars 1888, fut promulgue un Code civil, dont l’dlaboration avait ete confiee au conseiller d’Etat russe Bogisitch. Ce Code, revisd le 14 juin 1898, consacrait plusieurs de ses articles a l’enumeration de certaines garanlies constitutionnelles.
Cinq ans plus tard, le gouvernement entra resolument dans la voic constitutionnelle, et une Proclamation du 18 octobre 1905 annonca au pays l’octroid’une Constitution. Une Chambre de 62 ddputds fut elue le 14 novembre, et le Prince prfila serment devant elle a la nouvelle Constitution dans la seance du 6 decembrc.
La Constitution du Montenegro, qui porte la m6me date (18/31 oc-
MONTENEGRO 295
tobre 1905), comprend 222 articles. Le pouvoir 16gislatif est exerce par le Prince ( Kniaz Gospodar ) et la Skoupchtina nationale.
La Skoupchtina nationale se compose de 74 deputes, dont 56 sont elus par les districts, ou capitanats, 6 paries villes principals ; les 12 autres d£put6s sont membres de droit, et comprennent le m6tropolitain orthodoxe, l’archevfique catholique d’Antivari, le mufti, le president et les membres du Conseil d'tftat, le president du Tribunal supreme, celui de la Cour des comples et trois gen<$raux de brigade nommes par le I’rince. Les elections sont faites au suffrage universel, sans condition de cens (art. 48), et pour quatre ans (art. 43).
Bltollograpli ie.
La Costituzione del Montenegro (La Constitution du Montenegro), par E M. Pagliano. — Traduction italienne, avec notice hislorique. Rome, 1906.
BULGARIE
1ST otioe historique .
La Bulgaric a ele separee de l’empire ottoman et constitute en « principaute autonome et tributaire, sous la suzerainete dc S. M. lc Sultan », par l’art. tcr du traite dc Berlin du 13 juillet 1878. Ce mtme traite imposail au nouvel Etat certaines conditions relatives a l’election du Prince (art. 2) el a la liberte religicuse (art. 5).
La Constitution de la Bulgarie fut promulguee a Tirnovo le 16/28 avril 1879. Elle compte 169 articles. Nous en avons donne la traduction dans YAnnuaire 1880, p. 774.
Les deux premieres annees de son application firent apparaitre les inconvtnients du nouveau regime, qui ne produisit que l’instabilite ministtrielle et 1’anarchic dans les esprits. Jugeant sa mission gouvernementale impossible a remplir, Alexandre Ier annonca, par une proclamation datee de Sofia le 27 avril (9 mai) 1881, son intention de demander a une grande Assemblee nationale, convoquee a cet effet, les pouvoirs necessaires pour modifier la Constitution. Quelques jours apr&s, dans une lettre adressee le 11/23 mai au general Ehrenroth, charge de former un cabinet provisoire, le prince formula les pouvoirs extraordinaires dont il comptait demander la consecration a la grande Assemble nationale, et qu’il considerait « comme conditions indispensables pour le fonctionnement d’un gouvernement sous ses auspices et pour l’etablissement d’une meilleure marche des affaires publiques dans le pays », laissant entrevoir l’tventualite de son abdication au cas ou l’Assemblte se refuserait a ratifier les articles du projet pris collectivement. Celle-ci se rdiunit a Sistovo et accepta a Lunanimite les propositions du prince. Une loi du ler/13 juillet 1881 investit le prince de pouvoirs extraordinaires pour une duree de sept ans. Pouvoir lui etait donne « de creer dc nouvelles institutions » et <( d’introduire des ameliorations dans toutes les branches d’administration interieure la loi prevoyait une revision constitutionnelle ulterieure « sur la base des institutions cremes et de l'experience acquise. »
Bans une proclamation datec du mSme jour, le prince, en remcr-
BULGARIE
ciant le peuple bulgare de cette marque de confianc'e, fit la declaration suivante : « Les droits du peuple enonc£s dans la Constitution restent ainsi la base de notrc droit public. Chaque ann6e et dans les cas extraordinaires, ce me sera un devoir agreable de convoquer les representants du peuple pour discuter les questions ayant trait aux interns vitaux dela principaute. Particulierement, dans les questions du budget, des impots, du revenu et des depenses de I’Etat, dans les questions ayant un caractere international, la voix decisive appartiendra a la representation nationale. »
Un decret princier du 22 septembre (4 octobre) 1881 crea un Conseil d’Etat compose de huit membres eius par le peuple, de quatre nommes par le prince, et de trois membres de droit (Farcheveque metropolitain, le mufti et le rabbin); les ministres etaient appeles a sieger avec voix consultative, et avec voix deliberative dans les affaires de leur ressort.
Pendant la duree du septennat, le pouvoir legislatif se trouvait done dedouble. La Chambre des deputes demeurait competente pour ce qui touche au budget, aux emprunts, aux travaux publics, aux lois d’impdts et a l’organisation financi&re en general. Au prince, le Conseil d’Etat entendu, etait altribue le pouvoir legislatif en toute autre matiere, notamment en mature constitutionnelle et organique.
Faisant usage de ses pouvoirs extraordinaires, le prince Alexandre Ier promulgua plusieurs lois organiques importantes, notamment uneloi d’organisation judiciaire (en 235 articles), en dehors de toute cooperation de la Chambre, puis obtint de la Chambre le 5/17 decembre 1883 une loi approuvant un projet de revision constitutionnelle a soumettre ulterieurementa la grande Assemble nationale. Ce projet, qui modifiait 21 articles de la Constitution, restreignait la capacite electoral, creait une Chambre haute et modifiait les regies relatives a la regence. Dans un discours adresse aux deputes le 25 decembre suivant, lors de la clftture de la session, le prince renonca aux pleins pouvoirs qui lui avaienl ete confers en 1881 et proclama le retablissement de la Constitution dans les tormes suivants : J’ai renonce aux pleins pouvoirs qui m ’avaienl ete donnes par la grande Assembiee de Sistovo et j’ai solenncllement approuve le relablisscment de la Constitution de Tirnovo; celle-ci fonctionncra dans toute sa plenitude jusqu’au vole de la grande Assembiee nationale sur les changements y indiques par vous, sans qu’aucun de ces changcments d’ici la soil mis a execution. »
Les evencmenls politiques s’opposercnt a la realisation de ce programme. Lc 18 septembre 1885, la Houmelie oricnlale se soulcvait conlrc la domination turque, chassait le gouverneur general Chrcstovilch et proclamaille prince Alexandre. Par un manifesto, dale dc
BULGAKIE
Tirnovo le 20 seplcmbrc, lc prince Alexandre acccpta « le litre dc prince des deux Bulgaries du nord et du sud. « Un firman du sultan, en date du 6 avril 1886, reconnut le fait accompli, et ordonna la revision du statut organique de la Roumelic orientalc, mais cette revision n’eut jamais lieu, el la « Rulgarie du sud » a etc purement et simplement incorporee a la « Rulgarie du nord » . Toutcs deux sont doleesde lamcme organisation politique et administrative.
Par un Manifeste date du 5/18 octobre 1908, lc Prince Ferdinand, (eiu en 1887) a proclame « la Bulgarie unie royaume independant. »
La Constitution du 16 avril 1879 a ete l’objet d’une revision importante en 1893. Le projet du gouvernement, adoptd par la Skoupchtina ordinaire le 7/19 decembre 1892, a ete soumis a la grande Skoupchtina, qui fut convoquee a Tirnovo le 3/15 mai 1893. Le 15/27 mai, la revision fut votee. Treize articles de la Constitution etaient modifies (art. 6, 38, 58, 59,86, 114, 115, 125, 126, 139, 141, 144 et 161). V. Annuaire 1894, p. 682.
La loi electorate en vigueur porte la date du 23 mars (4 avril) 1897 (V. son analyse dans l1 Annuaire 1898, p. 789). Elle a recu de legeres modifications en 1898, en 1901, en 1906 et en 1907.
Une loi du 16/29 mars 1903 a delimits les circonscriptions electorales.
La Skoupchtina est eiue pour 5 ans au suffrage universel et direct a raison d’un depute par 20.000 habitants.
La grande Skoupchtina comprend un nombre double de membres. Elle statue sur les acquisitions et cessions territoriales, les changements constitulionnels, la vacance du trone, etc.
Une loi recente a applique a certaines elections municipales le systeme de la representation proportionnelle.
Bltoliograpliie.
Konstitoulsia , etc. (Constitution de la Principaute de Bulgarie). Tirnovo, 1879, in-4°. Texte russe et texte bulgare, suivis des comptes rendus de l’Assemblee nationale (fevrier et mars 1879). — V. la traduction que nous avons donnee de la Constitution du 16 avril 1879 dans Y Annuaire 1880, page 774.
GRECE
IVotioo historique.
Commence en 1820 par le soulevement des Souliotes, l’insurrcclion des provinces grecques contre la domination turque se propagea avec rapidity l’annee suivante, et, des le mois de mai 1821, le Senat clu Peloponnese procedait a la designation d'un gouvernement provisoire. Quelques mois apres, une premiere Assemblee nationale, convoquee a Epidaure, Slabora le 1/13 janvier 1822 une loi organique provisoire, connue sous le nom de Constitution d'Epidaure. Cette loi etablissait une forme de gouvernement republicaine. Le pouvoir 16gislatif etait confere 4 un seul corps renouvelablc lous les ans, et le pouvoir executif a cinq membres choisis par le corps l^gislatif en dehors de ses membres.
Cette Constitution fut rt)visec des l’ann^e suivante ( Constitution d'Astros) par une nouvelle Assemblee, reunie a Astros (13/23 avril 1823).
Une troisieme Assemblee constituante, qui siftgea 4 Trezene en 1827, changea encore une fois les bases dela loi organique. La Constitution de Trezene (mai 1827) etablit la separation des trois pouvoirs : le pouvoir legislate fut confie a la representation nationale sous le nom de Senat (art. 40), le pouvoir executif a un president ayantsous ses ordres differents secretaires d’Etat (art. 41).
Mais ces Constitutions, eiaborees an milieu de graves divisions intestines, devaient rester a l’etat de lettre morte. Capodislria, nomme president pour sept ans en 1827, s’abstint de convoquer la representation nationale pendant deux ans. En 1829, il la convoqua a Argos pour se fairc confcrer un pouvoir presque absolu ( Constitution d' Argos), et, apr6s sa mort (27 septembre (9 octobre) 1831), l’anarchie la plus complete regnadans le pays. Nous ne cilerons que pour memoire la Constitution de Nauplie vot6e en mars 1832 cl qui nc fut jamais appliquee.
Reconnue commc monarebie independantc le 3 fevrier 1830 par la Conference de Londrcs, la Gr6cc acccpta pour roi, par le trail c du 7 mai 1832, le prince Olhon de Bavi^rc. Othon Ior gouverna onze ans
GRECE
sans Constitution, assisle sculement d’un Conscil d’Etat ayant voix consultative. Unc revolution militaire (3/15 scplembre 1843) le decida a convoquer a Ath^ncs unc Assemblee constiluante qui, apr6s des debats longs et passionnbs, vota le 21 fevrier (4 mars) 1844 une Constitution imilbe de la Charle francaise de 1830 et dc la Constitution beige, et admettant le systeme de la dualite des Chambres. Le roi prSta scrment a cclte Constitution le 18/30 mars suivant. C’cst la date qu’elle portc dans 1’histoiro.
La revolution du 10/22 octobrc 1862, qui renversa le roi Othon, cut pour consequence un changemcnt de dynastie. Le prince Georges de Danemark accepta la couronne le 6 juin 1863, et l’annee suivante eut lieu une revision generate de la Constitution par l’Assemblee nationale qui avait elu le nouveau roi. Cette revision eut lieuen vertu de la Constitution de 1844. Mais les deliberations de l’Assemblee trainerent en longueur pendant plusieurs mois, et la Constitution ne fut defmitivement votee qu’au mois de novcrnbre 1864. Le roi prSta le 16/28 novembre le serment prescrit par l’art. 43 du nouveau texte, qui fut promulgue le lendemain dans la feuille officielle. Le Senat etait aboli et le pouvoir 16gislatif confie (art. 22) au roi et a une seule Chambre.
La Constitution de 1864, actuellement en vigueur, n'a subi qu’une modification posterieure : unc loi du 23 novembre (7 d^cembre) 1865 a abroge les articles 83 a 86, relatifs au Conseil d’Etat-; l’art. 108 dela Constitution autorisait en eflet la premiere legislature a reviser ces articles par une simple decision prise a la majorite des trois quarts de ses membres.
La loi electorate du 19 novembre (lcr decembre) 1864, contemporaine de la Constitution, a ele remplac6e plus lard par la loi du 17/29 septembre 1877. Cette loi, encore en vigueur, a recu dans la suite de tres nombreuses modifications. Pour empScher le retour d’anciens abus et rendre l’operation du scrutin vraiment probe et secrete, le legislaleur a multiplie les precautions exlrinseques en prescrivant 1’assistance permanente des representants des candidats, la constante intervention de l’autorite judiciairc, etc. On trouvera plus loin, en note sous l’art. 66, l’enumeration de toutes les lois qui constituent le Code electoral actuellement en vigueur.
GRECE
du 16-28 novembre 1864.
Au nom de la sainte, consubstantielle et indivisible Trinite.
