‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 201 sur 394 · ARTICLE VII · texte numérisé non relu

ARTICLE VII

1. — La ratification donnée par les conventions de neuf États suffira pour l'établissement de la présente Constitution entre les États qui la ratitieront.

Fait en Convention, par le consentement unanime des États représentés, le dix-septième jour de septembre de l'an de N.-S. 1787, et de l'indépendance des États-Unis d'Amérique le douzième.

[Suivent les signatures de G. Washington, président et député de Virginie. et des représentants des États.

Page 1