‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 203 sur 394 · ARTICLE IV · texte numérisé non relu

ARTICLE IV

Le droit des citoyens d’être protégés en leurs personnes,

(1) Cet amendement, ainsi que les neuf suivants (Amendements 1 à x inclusivement), furent proposés par le premier Congrès le 25 septembre 1789, et ratifiés le 15 décembre 1791. |

15, papiers et effets contre des perquisitions et saisies onnables, ne pourra être violé ; aucun mandat ne sera $ que sur cause probable, corroborée par serment ou ation; ces mandats contiendront la description déde l'endroit où devra se faire la perquisition et des ines ou objets à saisir.

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