ARTICLE IV
Le droit des citoyens d’être protégés en leurs personnes,
(1) Cet amendement, ainsi que les neuf suivants (Amendements 1 à x inclusivement), furent proposés par le premier Congrès le 25 septembre 1789, et ratifiés le 15 décembre 1791. |
15, papiers et effets contre des perquisitions et saisies onnables, ne pourra être violé ; aucun mandat ne sera $ que sur cause probable, corroborée par serment ou ation; ces mandats contiendront la description déde l'endroit où devra se faire la perquisition et des ines ou objets à saisir.