XXXI. — TERRE-NEUVE (Nerrfoundland

Dès 1832, une commission sous le grand sceau adressée au gouverneur de Terre-Neuve lautorisait à convoquer, de temps à autre et suivant certaines formes, des assemblées de /reeholders et de householders.

Un’ acte du parlement impérial du 12 août 1842 (An act amending the constitution of the government of Nerfoundland, 5et 6 Vict. c. 120) autorisa la reine à proclamer de nouvelles dispositions de droit électoral dans la colonie.

Mais ce n’est qu'en 1855 que le régime représentatif établi à Terre-Neuve recut son complément par la création d’ un gouvernement responsable (18 Vict. c. 3).

Aujourd’hui le pouvoir législatif est exercé par deux Chambres : un Conseil législatif de 15 membres, nommés par la couronne, et une Assemblée législative de 31 membres, élus par tous les citoyens occupant une maison d'habitation en qualité de proprié:taires ou de tenanciers, depuis un an au moins avant l'élection.