PRO

veau patron serait admis {pso-facto, par le seul fait de la conclusion du contrat et sans engagement.

Attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si la coutume locale édicte ou non ce cautionnement, qu’il y a même lieu de reconnaître que de nombreuses coutumes le prévoient.

Attendu que cet intérêt fait défaut car ces coutumes ne sauraient être sanctionnées par les Tribunaus.

Attendu que le Khammassat ne saurait créer aucun lien de droit entre l’ancien et le nouveau patron qui demeurent au point de vue juridique entièrement étrangers l’un à l’autre, aucun pacte, aucune convention source d’une obligation n'étant intervenu entre eux.

Attendu que tant dans le droit français que dans le droit musulman, le Khammassat ne peut créer une solidarité quelconque ou un cautionnement entre l’Akhammas et le nouveau patron, le cautionnement et la solidarité ne prenant naissance que dans les cas nettement prévus selon les formes imposées.

Attendu que ce cautionnement apparaît contraire à la Théorie des contrats et obligations, car le contrat, soit unilatéral ou synallagmatique; l’engagement de l’obligé et le concours de sa volonté, sont toujours requis.

Attendu que ce cautionnement ne saurait pas plus se justifier, pour l’idée de responsabilité méme étendue du maître au comettant, car l’Akham-

mas est un associé et non un ouvrier ou un domestique, et que de plus les causes de la créance sont antérieures à la formation de son contrat avec son nouveau patron.

Attendu que la coutume dont se prévaut le demandeur ne saurait être sanctionnée, car cette coutume ne peut être génératrice d’une obligation en contradiction avec les principes mêmes du droit.

Attendu que le refus opposé pour Bouyahiaoui à la délation de serment est pleinement justifié, ce serment sans effet sur la solution du litige ne pouvant que revêtir le caractère vexatoire.

Attendu que le caractère vexatoire de l’action apparaît d’autant plus nettement que l’examen du jugement du 5 avril 1929 montre que le demandeur a obtenu condamnation pour les avances faites, au cours de l’année agricole 1927-1928 ; qu’il n’a pas inquiété le patron qui lui a succédé immédiatement au cours de l’année 1928-1929, mais a préféré actionner Bouyahiaoui qui ne saurait en tous cas qu'être le troisième patron pour l’année en cours,

ce qui est dénié au surplus.

Attendu que le caractère vexatoire de l’action à l'encontre de Bouyahiaoui étant ainsi démontré, il appartient de sanctionner par de légitimes dommages-intérêts ce caractère et d’accorder à Bouyahiaoui réparation du préjudice qui lui a été causé par des dérangements et frais irrépétibles pour y

répondre.

LRO)

Attendu que toute partie qui succombe doit être condamné aux dépens.

Pour ces motifs, Nous, Juge de Paix du Canton de Dellys, statuant en matière musulmane, par jugement rendu contradictoirement, et en premier ressort.

Disons la demande en paiement de la somme de deux mille trente francs à l’encontre du défendeur Mouhoubi irrecevable et renvoyons le demandeur à poursuivre l'exécution du jugement du 5 avril 1929.

Disons qu’en dehors de tout arrangement formel, le nouveau patron ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’ancien Akhammas et que l’usage édictant ce cautionnement ne saurait être consacré par les Tribunaux.

Déboutons le demandeur de sa demande à l’encontre du défendeur Bouyahiaoui.

Condamnons le demandeur à payer au défendeur Benyahiaoui la somme de dix francs à titre de dommages intérêts et s’il y a lieu à l’exécution et signification du présent jugement auxquels il est également condamné.

Jugement confirmé purement et simplement par le Tribunal d’appel de Tizi-Ouzou.

Jurisprudence en matière de contrat

de Tabatier (Behar)

(Le tabatier n’a aucun droit sur les di-

videndes distribués par la Tabacoop.)

Le Tribunal de la Justice de Paix du Canton de Bordj Ménaïel dans son audience publiquement tenue pour les affaires musulmanes et kabyles à l'heure accoutumée de ses séances le 5 septembre 1930 sous la présidence de M. X... a rendu le jugement dont la teneur suit :

entre les sieurs Y et Z tabatiers demeurant dans le dit Canton.

d’une part et le sieur S propriétaire exploitant demeurant méme lieu.

d’autre part

A cette audience les demandeurs ont exposé leurs prétention ainsi qu’il suit :

Débats. — Tabatiers au service du défendeur, nous lui réclamons notre part que nous estimons à environ six cent cinquante francs sur les bonifications qui lui ont été attribuées par la Tabacoop,

nn Te

bénéfices évalués sur les livraisons de tabac. Suivant les statuts de la Tabacoop, le propriétaire exploitant est obligé de livrer également le tabac de ses tabatiers. Ainsi sur dix quintaux qu’il livre, cinq lui appartiennent et cinq à ses tabatiers. Si aucun contrat n'existe entre la Tabacoop et le tabatier, il en existe un entre le propriétaire et le tabatier, contrat à mi-fruit.-

Le défendeur répond :

Je ne dois rien aux demandeurs sur les fonds que j'ai pu recevoir de la Tabacoop. Le tabatier est sensé vendre son tabac au propriétaire qui l’a engagé à un prix déterminé par la Tabacoop ; mais une fois cette vente réalisée le tabatier ne peut plus intervenir dans les opérations pratiquées par les membres de cette association dont le Behar ne fait pas partie.

Je conclus au débouté de la demande. Subsidiairement, j’ai touché mille huit cent soixante francs de ristourne de la Tabacoop, si mes Behars au nombre de cinq ont droit à la moitié il reviendrait à chacun d’eux le cinquième de neuf cent trente francs, soit cent quatre-vingt-huit francs. D’autre part, nous avons réglé nos comptes. L'affaire est mise en délibéré et revient en ordre utile à l’au-

dience de ce jour.

Sur quoi nous Juge de Paix,

Attendu ainsi que l’ont reconnu les demandeurs qu’ils ont réglé leurs comptes définitivement avec

nan.

le défendeur après la récolte effectuée sur les plantations de tabac réalisée sur les terres de ce dernier.

Attendu qu’au moment de ce règlement de comptes il n’a nullement été question que le défendeur devait ultérieurement leur remettre une part sur les bonifications qui pourraient lui être versées par la Tabacoop dont il fait partie et à laquelle il a livré le tabac de sa récolte.

Attendu d’ailleurs que ces bonifications de la vente par la Tabacoop du tabac du défendeur à un prix supérieur à celui qui avait été primitivement prévu ont un caractère aléatoire ? Qu’elles ne pouvaient logiquement entrer en ligne de compte dans ie règlement effectué entre les parties.

Attendu d’autre part que si l’on considère le réglement de compte intervenu entre le propriétaire et les tabatiers comme un achat par le propriétaire de la part revenant aux tabatiers sur la récolte de tabac, la présente demande se trouve encore moins justifiée : tout acquéreur d’objets marchands étant libre de les vendre à un prix supérieur à celui auquel il les a achetés, sans en être comptable vis-àvis de son vendeur.

Attendu donc que de toutes façons la demande est nettement infondée. Par ces motifs : par jugement en dernier ressort déboute les demandeurs de leur demande.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique des jours, mois et an que dessus.

Jurisprudence en matière de contrat

de Tabatier

« Le tabatier à droit à une partie des dividendes distribués par la Tabacoop. »

Le Tribunal de la Justice de Paix de Dellys, dans son audience publiquement tenue pour les affaires kabyles à l’heure accoutumée de ses séances le 24 avril 1931 sous la présidence de M. X.. a rendu le jugement dont la teneur suit :

d’une part entre le sieur Y tabatier demeurant dans le dit canton, demandeur, TL d'autre part et le sieur Z propriétaire exploitant demeurant même lieu défendeur,

A cette audience le demandeur a exposé ses pré-

tentions ainsi qu’il suit :

Débats. —— Le défendeur m'a employé comme tabatier en Mil neuf cent vingt sept, Mil neuf cent vingt huit, la Tabacoop a donné des dividendes aux coopérateurs pendant ces années. Il me revient deux cent vingt cinq francs ma part sur la somme touchée. S’il nie je lui défère serment.

DAGSR va

À l’audience suivante le défendeur répond : j'ai en effet perçu une majoration de mille cent soixante francs, le demandeur devait toucher sa part sur cette somme mais nous avons réglé nos comptes il est lui-même resté mon débiteur de mille quatre vingt douze francs quarante centimes.

Je refuse le ‘serment, j’offre preuve.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 24 avril 1930 pour jugement.

A cette audience il a été statué ainsi qu’il suit :

Sur quoi, nous Juge de Paix,

Attendu que le demandeur actionne le défendeur en paiement d’une somme de deux cent vingt cinq francs qu’il prétend lui revenir sur les dividendes versés au défendeur par la Tabacoop kabyle.

Attendu que le demandeur a déféré serment au défendeur au cas de dénégation.

Attendu que le défendeur répond ne rien devoir au demandeur et bien au contraire être le créancier du demandeur pour une somme de miile quatre vingt douze francs quarante centimes qu’il réclame rc:onventionnellement.

Attendu que le défendeur conclut en outre au débouté de la demande et à la condamnation du demandeur à trois cents francs de dommages intérêts.

Attendu que le défendeur reconnaît avoir recu de la Tabacoop kabyle une majoration de mille cent soixante francs.

Attendu qu’en vertu des dispositions statutaires les adhérents de la Tabacoop sont tenus de livrer à

cette dernière le produit de leur récolte et celle de ieur Behar (art. 5 des statuts).

Attendu que toutes les sommes versées par la Tabacoop aux sociétaires représentant le produit de la vente, les quantités de tabac livrées par chacun d’eux, déduction faite des frais de gestion. Attendu que le Behar ayant droit à une quote part déterminée du prix de vente, il y a lieu de considérer que le règlement des comptes à intervenir entre les propriétaires et les fermiers à tabac doit éventuellement comprendre les ristournes remises par la Tabacooop aux sociétaires représentant la différence entre l'évaluation faite initialement et le prix de vente véritable, déduction faite des frais de gestion.

Attendu que le demandeur est dès là fondé à réclamer le paiement de la somme de deux cent vingt cinq francs, somme d’ailleurs inférieure à sa part sur les majorations touchées, pour ces motifs.

Vu

Pour le Doyen, L'assesseur :

Jh. THOMAS.

Vu et permis d'imprimer, Alger, le 25 Mai 1931, Le Recteur :

TAILLIART.

Vu :

Le Président de la Thèse, PELTIER.

Table des Matières