RAPPORTS DE L'ETAT ET DES COMPAGNIES

du 11 juin 1866, donnait les prévisions des annuités à payer par TEtat pour la garantie d'intérêt accordée aux Compagnies. L'éminent directeur général des ponts et chaussées fixait à 148 millions le maximum des annuités pour l'exécution des conventions de 1859, et à 186 millions le maximum des annuités pour l'exécution des conventions de 1869. Mais il déduisait de ces prévisions de dépenses les excédents de recettes devant résulter de l'augmentation du trafic et il arrivait à un total de 743 millions en 1884, époque à laquelle il prévoyait la fin de la garantie et le conunencement du remboursement à l'Etat.

Pendant certaines années, notanunent en 1868 et 1869, les prévisions de M. Franqueville ont été absolument justes, mais les événements ultérieurs les ont nécessairement modifiées, pour ne pas dire bouleversées. Les concessions nouvelles de 1868, 1873, 1874 et 1875, jointes à la guerre de 1870, ont fait prévoir, dès 1874, par M. de Franqueville lui-même, qu'il faudrait prolonger jusqu'en 1890 les avances du Trésor et ajouter 66 millions aux dépenses prévues en 1866. Ses appréhensions étaient trop pessimistes.

Les sommes payées aux Compagnies pour insuffisance de l'exploitation, y compris les chemins de fer algériens, se sont élevées de 1864 à 1880 à 628 millions, si l'on additionne les chiffres annuellement produits par les Compagnies. Mais le bulletin du ministère des travaux publics donne connue total des sommes versées par le Trésor aux Compagnies jusqu'au 31 décembre 1879 : 603,751,678 fr. 29. Le chiffre des sommes payées par l'Etat aux Compagnies ne dépassera donc pas les prévisions de M. de Franqueville, et les remboursements faits à l'Etat ne conmienceront pas plus tard que l'avait pensé l'ancien directeur général des chemins de fer. Si, jusqu'en 1879, plusieurs remboursements opérés par la Compagnie du Midi s'élevaient au chiffre insignifiant de 547,948 fr., dans la seule année 1880, des remboursements faits par l'Est, le Midi, l'Ouest, l'Orléans et le Rhône au mont Cenis, ont at-

42 LES CÔNVËNl-ÏONS AVEC LÈS GRANDES COMPAa>JIES.

teint le chifitlre de 9,846,48â fr.; et dans le cours de la même Année TOuest et le Rhône aiî mont Cenis sont les seules Compagnies <ïuî aient eu recouï^ à la garantie dlntèrêt.

La participation de TEtat aux bénéfices sera retardée par les concessions faites aux Compagnies en 1875.

Remboursement à VjEtat^ — L'Etat rentre en possession des capitaux par lui avancés aux Compagnies et produisant un intérêt de 4 0/0 dès que les produits du nouveau réseau joints à Texcédent des produits de l'ancien sur le déversoir sont supérieurs à 4 fr. 66 0/0. Au terme de la concession et dans rhypothèse du rachat, les sommes dues par l'Etat pour 1% rachat du matériel roulant et du mobilier entrent en compulsation avec les sommes dues par les Compagnies.

Partage dès béné^ces, — L'Etat commence à partager les bénéfices avec les Compagnies à partir d'un certain chiffre <îui, suivant les conventions, représente Tintérêt du capital et celui de la dépense des travaux complémentaires. En général, le partage des bénéfices commence lorsque rensemblè des produits nets des deux réseaux dépâsSè à la fois :

^ 0/0 du capital dépensé pour Tancien réseau,

e Ô/Ô — pour les lignes du nouveau réseau concédées

avant 1S75.

^» 50 0/0 ^ pour les lignes d« Ta&dién et «au nôutèau téfleaû

concédées en 1675.

Les conventions fixent habituellement la date à laçuelle commence le partage des bénéfices, qui est d^ailleurs toujours subordonné à l'extinction de la garantie d'intérêt et au remboursement de cette garantie à TEtat.

La division du capital en actions et obligations â été une mesure destinée à protéger les créanciers des Compagnies

RAPPORTS Ds l'État et x>ss compagnies^ 4$

contre les actionnaires» Si, au 81 décembre lA50,le capital social des Gompa^ûies r^^sentait^SG «/<» des dépensés, il ne re« présentait plus que 40 »/« en 1665. Au 17 janvier 1870, te capital- actions des six Compagnies s^élevait à l,6d9,9L7^015fr«, tandis guie leur capital-obligations s'élevait à 5^526,0^,178 fr.^ et au 1" janvier 1880, le capital -action était de 1,475,798,336 fin., taudis que le capital -obligations était -de 7,837^167,456 fr* L'obligataire a droit cependant à des garanties plus sérieuses que Tactionnaire, parce qu'il reçoit un intérêt iixe, et que, ne concourant pas aux chances de gain^, il ne peut participer aux chances de pertes. Aussi, les premières Compagnies qui entrèrent largement dans la voie des émissions d'obligations, le Paris-Lyon et le Midi, eurent-elles la prudence de proportionner le chiffre des émissions à celui des produits de l'exploitation réalisés. Il n'en fut pas de même dans d'autres Compagnies, notamment dans le Grand- Central, qui émirent des obligations avant la réalisation totale du capital-actions et avant la réalisation la plus minime des produits d'explritation. Signalé au Corps législatif impérial en 1859 et en 1863 par le rapporteur des conventions, M. de Jouvenel, le défaut de garantie des obligations fut atténué par le pouvoir donné au ministre des travaux publics, d'accord avec son collègue des finances, d'autoriser les émissions. Généralisée par les conventions de 1859 et de 1863, cette garantie insuffisante de l'autorisation ministérielle fut modifiée par la loi du 23 mars 1874, relative à la ligne dHnlérét général de Besançon à Morleux, qui, dans son art. 8, interdit l'émission d'obligation pour une somme supérieure au capital-actions déjà réalisé et subordonne toute émission à l'emploi préalable de la moitié du capital-actions. Mais, en France, comme en Angleterre et en Belgique, les Compagnies ont souvent éludé la loi, sans que le gouvernement trouvât le moyen de la faire respecter.

Les actionnaires et les obligataires des Compagnies trouvent ime garantie djàns la publicité de leurs recettes faites sm Journal officiel par les soins du ministre des travaux pubUcs.

Mais robligation de cette publicité, imposée par la loi du 23 mars 1874 pour la ligne de Besançon à Morteux n'a pas encore été généralisée, malgré un projet de loi déposé le 15 décembre 1875, et a été seulement rendue exécutoire pour les chemins de fer d'intérêt local par la loi du 11 juin 1880.

Les cahiers des charges qui règlent les concessions ont, depuis 1856, subi d'importantes modifications, qui garantissent mieux les droits de l'État. Les lois votées en 1869, 1872, 1873 et 1875 ont consacré des règles dont l'expérience avait démontré la justice. La loi du 4 décembre 1875, qui concède le chemin de fer d'Alais au Rhône, donne le modèle le plus récent et le plus parfait des nouveaux cahiers des charges.

A l'expiration de la convention, l'État entre en possession du chemin de fer, il devient propriétaire de tojLis les immeubles, par nature ou par destination, il a le droit d'exiger la remise de la ligne en bon état d'entretien (art. 36 du cahier des charges) et il peut, pendant les cinq dernières années de la concession, saisir les revenus de la Compagnie pour s'assurer la remise en bon état de sa propriété. Il peut obliger la Compagnie à lui céder ou être obligé par la Compagnie à reprendre le matériel, le mobilier, l'outillage et des approvisionnements pour six mois, estimés à dire d'experts.

Le contrôle de VEtat. — On oublie trop toutes les règles rigoureuses qui assurent le contrôle de l'État sur les Compagnies qui régissent l'exploitation commerciale et l'exploitation technique. Si ces règles n'étaient pas si rigoureusement observées, des difficultés sans nombre, dont le public serait informé, éclateraient sans cesse entre l'État et les Compagnies.

L'exploitation technique est rigoureusement réglée par le cahier des charges et par le règlement d'administration publique du 15 novembre 1846.

L'exploitation commerciale est réglée par les articles du Code civil et du Code de commerce relatifs au contrat de