RAPPORT DE L*ÉTAT ET DES COMPAGNIES

transport, par le cahier des charges et par Tordounance du 15 novembre 1846.

L'État ne pouvait remettre dans les mains de Sociétés financières une force aussi considérable que celle de tout notre réseau de voie ferrée sans se réserver un contrôle sur les opérations si multiples qu'accomplissent les chemins de fer. L'État n'est nullement désarmé en face des Compagnies ; il n'a pas abdiqué ses droits, et, s'il a laissé aux Compagnies la liberté sans laquelle aucune industrie ne peut se développer, s'il n'a pas voulu, comme le demande une certaine école, se faire « un instrument » de la plus grande entreprise conunerciale de notre pays, il s'est réservé, par un contrôle général, les moyens de défendre l'intérêt public. La vérifications des comptes de premier établissement et des comptes annuels de recettes et de dépenses constitue le contrôle financier. L'État, par ses ingénieurs des ponts et chaussées, contrôle, quand il ne les exécute pas, les travaux de construction. L'exploitation est contrôlée par des inspecteurs généraux chargés de centraliser le service, en même temps que des ingénieurs contrôlent l'entretien et la conservation de la voie. L'exploitation commerciale a son contrôle distinct de celui de l'exploitation technique. L'État n'intervient pas seulement dans la question des tarifs pour leur donner sou approbation, mais ses inspecteurs peuvent, aux termes du décret du 26 juillet 185.2, vérifier les propositions des Compagnies relatives aux modifications de tarifs et à la perception des taxes, en même temps qu'ils doivent contrôler les dépenses et les recettes de l'exploitation.

C'est en face de cette organisation puissante, de ce fonctionnement régulier d'une institution qui a produit de merveilleux résultats, d'engagements temporaires de l'État qui lui permettent d'apporter chaque jour de nouvelles modifications à la situation des chemins de fer; c'est à l'époque où l'État peut en môme temps imposer de nouvelles charges aux Compagnies et va entrer dans la période des remboursements, que des hommes, qui ne sont d'accord entre eux sur aucun système, veulent faire renoncer l'État aux avantages qu'il possède

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