CHAPITRE II

LES RAPPORTS DE L'ÉTAT ET DES COMPAGNIES DANS LE RÉGIME DES CONVENTIONS.

La garantie d*mtérét; ses conditions, son fonctionnement. — Le revenu réservé. — Le déversoir. — Remboursement à l'État . — Partage des bénéfices. — Cahier des charges. — Capital- actions et capital-obligations. «- La propriété de TÉtat sur les chemins de fer. — Le contrôle.

LA GARANTIE D'iNTÉRÊT DANS LES CONVENTIONS AVEC LES GRANDES COMPAGNIES.

Le régime de la garantie d'intérêt établi par les conventions de 1859, 1863, 1868 et 1869, fut légèrement modifié dans les conventions de 1873 et de 1875.

Lors des conventions de 1859, le réseau fut divisé en deux sections ; l'ancien et le nouveau. Chaque section a son compte spécial de produits nets, y compris les produits accessoires. En général, l'ancien réseau n'a pas droit à la garantie d'intérêt, et il n'a môme pas droit à l'intégralité de ses bénéfices ; il n'a droit qu'au revenu re'serv^^ c'est-à-dire à la rémunération de son capital de premier établissement. Le nouveau réseau a, pendant 50 ans, une garantie de 4 0/0, intérêt et amortissement du capital de premier établissement, limité à un maximum déterminé. En plus du déversoir, l'Etat a droit au reinboursement de ses avances quand le total des produits nets du nouveau réseau et de l'excédent des produits nets de l'an-

RAPPORTS DE l'ÉTAT ET DES GOMPAGNIES. 29

cien dépasse le chiflFre de la garantie dïntérêt. Le partage des bénéfices entre l'Etat et les Compagnies commence à partir d'un chijBfre déterminé.

En établissant en 1859 cette division des deux réseaux, la préoccupation commune de l'Etat et des Compagnies fut d'englober dans le même réseau les lignes les plus rémunératives, et dans le second les lignes qui devaient recourir à la garantie d'intérêt limitée par les bénéfices du premier réseau. Mais on s'aperçut qu'on avait classé dans les deux réseaux des lignes se faisant concurrence ou étant le prolongement d'une ligne comprise dans l'autre réseau. Ces erreurs furent rectifiées dans les conventions de 1863 et 1868. Le rapporteur de la convention conclue en 1875 avec la Compagnie de P.-L.-M., M. Cézanne, dans son rapport déposé le 23 février 1875, fit valoir les avantages d'incorporer les lignes nouvelles dans l'ancien réseau, afin que l'Etat n'eût pas à payer la quantité d'intérêt, large compensation du retard apporté à sa participation aux bénéfices.

La convention de 1875 avec le Nord supprima le réseau spécial créé par les lois du 15 juin 1872 et 3 août 1875, et classa dans l'ancien réseau les lignes de ce réseau spécial. Avantageux en apparence, puisque l'Etat participait aux bénéfices sans payer de garantie d'intérêt, le système particulier appliqué à ce réseau spécial fut reconnu très défectueux.

Un système particulier fut également appliqué par les conventions du 9 juin 1866 et 17 juin 1867 au chemin du Rhône et du mont Cenis qui fut rétrocédé à P.-L.-M., sans être classé dans aucun réseau, sans imposer aucune charge à l'ancien réseau, mais avec la subvention d'une garantie d'intérêt spéciale jusqu'à sa fusion avec l'ancien réseau.

La garantie d'intérêt accordée aux chemins de fer algériens par les conventions de 1863 appartient également à un type spécial : le capital, dont l'intérêt est garanti, est limité à 80 millions ; l'intérêt ne peut être abaissé au-dessous de 5 0/0 amortissement compris ; la durée de la garantie est de 75 ans.

30 tES CONVENTIONS AVEC LES GRANDES COMPAGNIES.

De 1850 à 1882, l'étendue de Fancien réseau s'est élevée de 7,774 a 10,390, et celle du nouveau de 8,578 à 12,073. Mais les calculs du réseau réservé, de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices porte sur 391 kilomètres en plus pour l'ancien réseau et 382 kilomètres en plus pour le nouveau, parce que ce calcul est établi sur l'étendue 4x>tale du réseau de l'Est, malgré le morcellement qu'il a subi par la guerre de 1870.

Pour calculer la garantie d'intérêt et le partage des bénéfices, l'Etat devait déterminer le maximum du capital du premier établissement des Compagnies, puisque, pour le nouveau réseau, la garantie est assurée à ce capital en même temps que pour l'ancien un revenu déterminé lui est réservé et puisque le partage des bénéfices commence quand ce capital donne des produits nets déterminés. Le capital garanti par les conventions de 1899 était de 3,132 millions, pour les six Compagnies. 11 est aujourd'hui de 8,541 millions, dont 4,463 millions pour l'ancien réseau, et 4,078 pour le nouveau.

Le capital de premier établissement peut être couvert quand de nouveaux travaux sont imposés aux Compagnies. Oubliée dans les conventions de 1859, cette opération figure dans les conventions de 1868 et de 1875. Dans les conventions de 1859, le capital de premier établissement devait être arrêté 5 ans après l'achèvement de la ligne, sauf l'éventualité de son augmentation autorisée par décret en cas de dépenses post^eures. Lors des conventions de 1868, l'Etat se trouva en présence de prétentions différentes suivant la situation des Compagnies. Elles étaient d'accordpour réclamer une nouvelle participation de l'Etat, à raison des travaux (doublement de voie, agrandissement des gares, création de voies de garage, augmentation du matériel et du mobilier), nécessités par le trafic des lignes affluentes. Mais les Compagnies qui, comme le Nord et le P.-L.-M. ne renonçaient pas à la garantie d'intérêt pour leur ancien réseau, demandaient l'augmentation de leur revenu réservé et la prolongation de délai fixé pour la clôture de leur compte de premier établissement, tandis que les Compagnies,