RAPPORTS DE L*BTAT ET DES COMPAGNIES

profitant de la garantie d'intérêt, voulaient porteries nouvelles dépenses au compte de la réserve statutaire, et à celui de Texploitation. Pour le nouveau réseau, plusieurs Compagnies réclamaient Taddition d'un certain chiffre de travaux à celui du capital du premier établissement. L'Etat préféra adopter le système préconisé par le Nord et le P.-L.-M. et admit que le Conseil d'Etat pourrait, après examen, autoriser l'addition au capital de premier établissement, de dépenses occasionnées par les nouveaux travaux que les Compagnies feraient exécuter dans un délai de 10 ans. Cette autorisation pourrait être également donnée pour des travaux de l'ancien et du nouveau réseau. Le système admis par les conventions de 1868 lut également adopté dans les conventions de 1875, mais, avec les situations très différentes des Compagnies, varient propor^ tionnellement le maximum des dépenses pour travaux complémentaires et le délai pour la clôture des comptes de premier établissement.

Dans la convention passée en 1880 avec l'Orléans, qui n'a pas abouti, un nouveau système avait été essayé. Le délai de clôture des comptes et le maximum des travaux complémentaires étaient supprimés et remplacés par l'addition au revenu réservé des charges résultant de travaux qui ne devaient pas excéder 3 millions du capital pour chaque million d'augmentaticm de recette brute au delà d'une recette totale de 115 millions de francs.

Le maximum des travaux complémentaires est aujourd'hui de 489 millions pour l'ancien réseau, et de 268 millions pour le nouveau, auxquels il fiiut ajouter 45 millions pour le chemin du Rhône au mont Genis.

Bien que l'Etat ait toujours le droit d'ordonner le doublement des voies quand les recettes kilométriques dépassent 35,000 francs, les conventions de 1875 et de 1878 obligent, pour des raisons stratégiques, le Nord, l'Est et le P.-L.-M. à établir une seconde voie, sur l'ordre du ministre des travaux publics, sans tenir compte du produit des lignes, à charge par l'Etat de payer une annuité i^« à l'intérêt et à l'amortis-

sèment du capital engagé, jusqu'à Tépoque où le revenu kilométrique est de 35,000 francs, époque à laquelle ce capital se confond avec le capital de premier établissement.

La garantie d'intérêt, dont la durée avait été fixée à 50 ans, à partir du 1«' janvier 1864 pour TEst et à partir du !•' janvier 1865, expirera en 1915, même pour les lignes construites suivant les conventions passées en 1874 et en 18*/ 5, sauf pour les lignes annexées au second réseau de l'Est en 1875, dont la garantie est fixée à une durée de 50 ans, à partii' du 1*' janvier 1885.

Le taux de l'intérêt et celui de l'amortissement sont de 4 0/0, ce qui représente au total 4,655.

La garantie d'intérêt, qui figure pour la première fois dans la convention avec l'Orléans, ratifiée parla loi du 15 juillet 1840, n'eut pas les sympathies du gouvernement de Juillet, et ne fut appliquée, pour la seconde fois, que le 19 novembre 1849, à la Compagnie d'Avignon à Marseille. Elle consiste dans la garantie donnée au capital engagé de recevoir un intérêt annuel déterminé ; elle n'est pas limitée à la somme nécessaire pour rémunérer le capital, si les frais d'exploitation dépassent les recettes brutes ; elle pourvoit en même temps aux frais d'exploitation et à l'intérêt du capital de premier établissement. La crainte d'engager indéfiniment le Trésor public et de faire participer les finances de l'État à l'insuccès de l'exploitation des Compagnies, dominait la Monarchie de 1830. La prospérité croissante des chemins de fer, en écartant ces craintes, montra que la garantie d'intérêt avait l'avantage de ne grever le Trésor qu'à partir du jour de l'exploitation du chemin de fer, d'assurer la continuation de l'exploitation et de donner la sécurité à l'épargne qui cherche des placements de tout repos.

L'Empire, jusqu'en 1859, fit constamment usage de la ga rantie d'intérêt, dont le capital au 31 décembre 1855, s'élevait à 1,500 millions et l'annuité à 61 millions, pour une étendue de 8,839 kilom. Il est vrai que les bénéfices de l'exploitation rendaient cette garantie purement nominale.