III. Portée des conventions collectives

Qui elles obligent

On peut dire que la question la plus importante qu'il s’agit de résoudre, en ce qui concerne les conventions collectives, est celle de leur portée.

Au point de vue de son extension dans l’espace, la convention collective apporte elle-même la solution. La désignation des parties contractantes indique quels sont les établissements, les ateliers, les fabriques visés par la convention collective : ce sont les employeurs et les employés de telle usine ou d’un ensemble d'usines de telle région déterminée. Cependant les limites territoriales de la convention collective sont parfois franchies lorsque les conditions générales de l’organisation du iravail s'appliquent aux travaux effectués en dehors de l’usine. Mais, dans ce cas encore, la convention collective précise la dérogation par une disposition spéciale (r).

Au point de vue de son extension dans le temps, la convention collective fixe aussi elle-même sa durée. Il arrive malheureusement trop souvent, en France, que la durée n’est pas indiquée. On s’est empressé d'en conclure que la convention collective n'avait aucune eflicacité et qu'on pouvait y déroger à tout moment (2).Ilest inutile d'insister pour montrer l’inexactitude de ce raisonnement. Evidemment, s'ils n’ont pas prévu la durée de leur engagement,

1. Cf. sur le travail de banlieue par exemple Slatislique des grèves,

année 1902, p. 202; — Associations professionelles. t. IV, p. 280. 2. Of. Associations professionnelles, &. Il, p. 710.

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les contractants ne sont pas liés pour l'éternité. Mais ils ont cependant conclu un contrat qui les lie. Et ils ne peuvent se soustraire aux obligations qu’ils ont souscrites que lorsque les circonstances dans lesquelles le contrat est intervenu sont manifestement modifiées par le temps (1). Encore faut-il qu'ils apportent la preuve de ce fait.

Il reste enfin à savoir quelle est la portée des conventions collectives en ce qui concerne les personnes. C'est un problème juridique des plus délicats. Il n’y a que les personnes qui ont conclu la convention collective qui sont liées par les dispositions de cette convention pour leurs contrats individuels de travail. Mais il en est autrement pour ceux qui sont restés en dehors de la convention collective, même lorsque cette convention collective punit toute violation de ses règles par des clauses pénales ou par l'exclusion et le renvoi immédiats (2). Nous sommes en effet en présence d’un contrat de droit privé, et par suite personne ne peut être soumis à la convention collective sans son consentement. Ce consentement peut être exprès ou tacite. Il est tacite lorsqu'un individu entre comme adhérent dans le groupement, ou la coalition qui a conelu la convention collective (3).

Y a-t-il consentement tacite, lorsqu'un employeur