Cf. Cree, Evils of collective bargaining, Introduction

voir fouler aux pieds sa liberté de contracter par la partie adverse, ou que de reporter librement cette faculté de contracter à une organisation, à un groupement, où l’on ne rentre que volontairement. C’est pourquoi, loin d’être un obstacle, la convention collective est un progrès vers la liberté. Historiquement d’ailleurs, il est facile de constater que ceux qui ont toujours voulu écarter l'intervention de l'Etat et de toute institution entre patrons et ouvriers, pour réaliser un état de liberté parfait des contractants, ceux-là ont abouti en fait à un véritable despotisme et à une situation économique intolérable (1). Partout au contraire où la convention collective s’est implantée,la liberté, loin d’être menacée, a été garantie par l’égalité des conditions économiques de chaque contractant.

La conséquence la plus importante des conventions collectives est leur effet sur les grèves. Evidemment elles ne sont pas un remède absolu contre les grèves (2) ; mais elles contribuent à les limiter et à les solutionner surtout en ce qui concerne les soulèvements et les différends partiels et locaux. Les conventions collectives ne sont pas des traités de paix perpétuelle. Ce sont des arrangements fondés sur la raison et sur les nécessités de l’heure présente. Elles ne pourront en effet jamais combler

1. C'est ce qui s’est produit au début du siècle, en Angleterre ; et cette situation économique a améné la crise très grave de 1830.

2, En Allemagne, M. Max Hirsch a entrepris de démontrer par de nombreuses brochures et par la fondation de syndicats qui portent son nom la possibilité de réaliser la paix sociale par les conventions collectives et les ententes entre les groupements professionnels. Ses efforts ont complètement échoué ; et les syndicats qu'il a créés, après une période de prospérité très

courte, décroissenten importance de jouren jour.

le fossé qui existe non seulement entres les intérêts professionnels des ouvriers et des patrons, mais entre leurs intérêts de classe. La solution du problème ne sera pas plus réalisée par les esprits généreux qui croient à la paix sociale définitive que par les prophètes qui prédisent, avec Île collectivisme futur, le bonheur universel. L’'harmonie sociale n'existe pas et l’on ne prévoit pas le moment où elle pourra être établie (1).

De ce que la convention collective ne peut empécher les grèves, on a voulu conclure qu’elle n'avait aucun effet pratique sensible et vraiment sérieux. C'est là une opinion que l’on ne saurait trop combattre. La convention coilective ne peut supprimer les conflits industriels ; mais elle fait disparaître les questions personnelles qui sont souvent tout le conflit,et elle place le différend et la discussion sur son véritable terrain en ne laissant subsister que la question économique. Le seul fait que la grève n’est plus l'unique, mais le dernier moyen de solutionner une lutte d'intérêts, simplifie et facilite l'entente entre les classes patronale et ouvrière et atténue les oppositions. Car il est de l'essence des conventions collectives d’être un compromis, c'est-à-dire d’adoucir les frottements et d'empêcher ainsi le feu d’éclater.

Le rôle dela convention collective est encore accru

par les comités de conciliation (2). Au fur et à me-

1. Cf. Bureau, Le contral de travail et le rôle des syndicats professionnels, I}. .

2. Cf. Weÿler, Les comités de conciliation de Mariemont et de Bascoup. Dans une série de conférences sur les résultats obtenus par ces comités, M. Weyler a montré que l'entente entre les puissantes compagnies minières de Belgique et leurs ouvriers ne peut résulter que de l'extension des conventions col. lectives,

sure que ces comités augmentent le respect et la confiance réciproques des ouvriers et des patrons, les arrangements deviennent de plus en plus faciles. Dans les cas où le patron craint le plus la grève, lorsqu'il a des commandes nombreuses qui doivent être livrées dans un délai rapproché, la convention collective le protège en empêchant la grève partielle qui jette le trouble dans la régularité de la producton. Et même si la grève éclate, la rupture de la convention collective n’incombe pas à des ouvriers isolés mais au groupement ouvrier tout entier ; et le patron est alors couvert par la collectivité patronale. Une grève générale n’est pas non plus à craindre : tout au moins elle ne peul éclater avec la même soudaineté qu’autrefois ; car la convention collective prévoit des délais assez longs ; et, en tout cas, ily a des discussions préparatoires devant la commission de conciliation, avec appel possible de la décision, qui laissent aux patrons le temps de se préparer aux événements (1). En d’autres termes, le conflit, s’il est inévitable, est alors régularisé et réglementé. La convention collective a des effets tout aussi heureux dans les litiges et les différends sur des questions particulières que dans les grèves et les conflits de grande envergure. C’est dans ces différends que l’on se rend bien compte de l'efficacité des

1. Le meilleur exemple nous est offert par la convention collective dans l'industrie du bâtiment au Danemark, qui contient les dispositions suivantes : « Il ne pourra pas y avoir grève ou lock-out sans qu'une assemblée tenue et constituée conformément aux statuts de l’une ou de l’autre association lait voté par au moins troix voix sur quatre, L'assemblée qui aura voté la suppression du travail devra en prévenir par lettre recommandée et au moins quinze jours à l'avance la commission exécutive de l’autre fédération. Cet avis devra être renouvelé huit jours avant d’en venir au fait. »

Cf. Bulletin de l'Office du Travail, janvier 1900, p. 44.

commissions de conciliation. En cette matière encore, la profession de typographe peut servir de modèle. En Allemagne, devant le Tarifumt des imprimeurs, ont été jugés de 1900 à 1905, 5.600 procès au nom des patrons et 13.500 procès au nom des ouvriers. La commission mixte de la Fédération du livre à Paris a fail aussi preuve de la plus grande activité. Le résultat le plus appréciable qu'ont ainsi atteint les conventions collectives est de faire disparaître les procès qui étaient portés auparavant devant les tribunaux. Et les différends qui font naître ces procès reçoivent une solution bien plus juste devant des commissions composées de gens du métier et appliquant les règles posées par la convention collective que devant des juges plus ou moins incompétents. Au point de vue politique, il est des gens qui redoutent que la convention coilective ne soit une étape dans la voie du collectivisme. C’est une erreur certaine, car les conventions collectives se basent toujours sur l’état actuel des relations du capital et du travail, c’est-à-dire qu'elles reconnaissent l’ordre social existant et qu’elles le forlifient au lieu de le détruire, comme le voudraient les théoriciens du socialisme. D'ailleurs, il est facile de constater que, tandis que le parti socialiste révolutionnaire rejette la convention collective, le parti évolutionniste l’admet pleinement ets’en sert comme d'une arme excellente. On a prétendu que les effets de la convention collective ne visaient que la grande industrie (1). Cette considération n’est exacte que parce qu'il n'y a

1. Cf, Cailleux. Le contrat collectif de louage de travail, (Annales des sciences politiques, juillet et novembre 1904).

aujourd'hui que la grande industrie qui est fortement organisée et où existent des coalitions puissantes et des comités de conciliation et d'arbitrage préparés à leur tâche.

Mais il suffit que les petits industriels, les artisans se groupent dans des organisations et des syndicats professionnels pour réaliser les mêmes bienfaits que la grande industrie. On verra alors, et ce temps n'est pas éloigné, les mêmes conditions de travail s'installer partout, qu'il s’agisse d’un grand où d’un petit alelier. Ce sera une garantie pour les patrons qui verront pour un même métier la condition sociale de l’ouvrier s'établir à une moyenne déterminée. Ce sera aussi une garantie pour les ouvriers qui n’auront plus à craindre la concurrence désastreuse des isolés, des non-organisés. Il suffit de parcourir à cet égard le livre de Fanny Imle pour constater que dans la grande majorité des cas, en Allemagne, où l'expérience a été tentée, elle a pleinement réussi (1).

On peut dire d’une façon générale que les effets desconventions collectives nous apparaissent comme justifiant de la façon la plus certaine cette excellente institution dont la portée sociale est indéniable (2).

1. L'expérience la plus intéressante à ce point de vue a été faite par les entreprises de l’industrie du bâtiment, en Allemagne. Cf. F. Imle, Gewerbliche Friedensdokumente.

2. Schmelzer. Tarifgemeinschaflen, p. 74 à 87. L'auteur cite un grand nombre d'extraits de revues concernant le monde du travail et qui sont

toutes unanimes à reconnaitre l'efficacité des conventions collectives,