‹ Les Coopératives de Reconstruction dans les Régions libéréesChapitre 21 sur 26 · III. — Dispositions relatives au crédit · texte numérisé non relu

III. — Dispositions relatives au crédit

Ce qui nuisait Le plus au crédit de nos coopératives, c'était le fameux article 8 des statuts-types du Ministère des Régions Libérées. Celui-ci exonérait le sinistré démissionnaire d’une responsabilité suffisante à l’égard de l'entrepreneur lésé par sa retraite qui diminue l'importance du marché conclu.

Il fallait donc tout en remédiant à ce défaut, dont les conséquences étaient sérieuses, sauvegarder cependant la liberté du sinistré.

Nous avons cru réaliser au mieux cette double condition en rendant possible la démission de l'associé, mais en restreignant l'usage de ce droit à des causes très graves afin d'éviter les fréquents abus

dont nous sommes actuellement les témoins. D'autre

part, le démissionnaire aura à sa charge la réparation de tous les dommages que sa retraite peut causer tant à la société qu'aux associés eux-mêmes et aux entrepreneurs. Ce sera le plus équitable contrepoids à l'exercice de son droit de liberté individuelle (art. 6). Pour éviter le retour des anciens errements nous refusons la possibilité de toute convention contraire.

Page 1