IDÉES DIRECTRICES DE NOTRE CONTRE-PROPOSITION IA

soin d’en régler, d'accord avecle Ministère des Finances, le montant et le mode de distribution.

B. Comptabilité

Pour répondre au vœu légitime de tous les intéressés, notre projet admet le principe d’un contrôle financier de l'Etat, mais nous ne croyons pas pouvoir en instituer 1ci toutes les modalités. Aussi renvoyons-nous à un arrêté qui établira toute l'organisation de cette surveillance (Art. 8).

Toutes ces dispositions émanent directement de notre discussion précédente. Nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de nous y attarder à nouveau.