I. — Vœux relatifs au régime juridique

Presque tous ceux qui ont tenté de résoudre le pro- - blème des coopératives de reconstruction ont émis des” vœux tendant à les voir doter d'un régime juridique défini. Mais ceux qui ont développé leur pensée et étudié le régime Le meilleur et le plus facilement applicable

sont rares. En général, on se borne à de très vagues formules.

M. Despagnat a essayé cependant de définir le régime légal le plus favorable; il arrête son choix sur la Société civile.

Dans son rapport, le Ministère des Régions Libérées ne s'est point prononcé sur la question.

Nous pensons pouvoir logiquement rattacher à cet ordre d'idée, l'étude sommaire des « staluts-types » rédigés par le ministère des Régions Libérées pour venir en aide aux fondateurs de coopératives de reconstruction. C'était un moyen indirect, en effet, de tenter une unification de régime et de forme.

Ces statuts-types, qui ne sont, bien entendu, qu’un modèle sans aucun caractère obligatoire — font adopter aux Sociétés y adhérant le régime de sociélé civile. Mais ce régime est plus ou moins corrigé par «les dispositions spéciales, telles que, par exemple, la limitation des engagements des associés (art. 33).

Cette méthode de statuls-types est assurément un louable elfort du pouvoir central. Mais, d’une part, son caractère facultalif n’en peut étendre les elfets à toutes les coopératives et, d'autre part, on y peut relever des causes de difficultés d'interprétation et de controverses juridiques. Nous en discuterons plus amplement tout à l'heure.

Tandis que les rapports ont été généralement très

laconiques sur ce point, assurément le plus ardu de toute

la question, ils se sont étendus plus volontiers sur les circonstances matérielles dontnousabordons maintenant l'exposé.

II. — Væœux relatifs à l’organisation administrative et comptable

A. — Contrôle administratif 2

Aux deux ordres d'idées que nous rapportions dans notre premier chapitre correspondent deux ordres de réformes proposés :

a) Etablissement d’un contrôle.

b) Attribution d’une subvention pour frais de gestion et augmentation du taux des avances.

a) Etablissement d'un contrôle. — Puisque on doit se trouver souvent dans l'impossibilité de confier à des hommes rompus aux affaires l'administration des coopératives, il faut établir une sorte de tutelle destinée à surveiller les gérants ou les administrateurs éventuellement incapables. Principe des plus sages en son essence, mais de réalisation pratique difficile, croyonsnous.

Tous les rapports que nous avons lus confient à l'Etat ce rôle de contrôleuret de conseil, etla plupart du temps, on laisse au Gouvernement Le soin d'organiser à sa guise les procédés à employer pour réaliser ce vœu.

M. Bellois, ancien entrepreneur, et Président du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne à pourtant

suggéré, dans son rapport, une véritable juridiction de

contrôle. L'honorable magistrat consulaire soumet au contrôle étatiste avant l'exécution, les plans et devis qui ne pourront être adpotés qu'avec l’agrément de l'Etat, pendant l'exécution des travaux qui seront surveillés par l'Etat tant pour eux-mêmes que pour la qualité des matériaux employés, après l'exécution, les mémoires définitifs qui seront soigneusement révisés. M. Bellois prévoit à cet effet la création de deux commissions hiérarchisées : une commission technique, formant le premier degré de juridiction, une commission supérieure jugeant sur appel des décisions de la première, qui forme le second degré de juridiction.

Nous renvoyons ci-dessous à l'examen critique de cette proposition.

M. Despagnat, d'accord avec la fédération, propose, d'autre part, la rédaction d'une liste d'entrepreneurs offrant toutes garanties de compétence et d’honorabilité. Les coopératives devraient obligatoirement confier leurs intérêts à ces hommes spécialement recommandés et passer avec eux leurs marchés. Elle éviteraient ainsi bien des déboires.

Le mème auteur souhaiterait en outre l'établissement par une commission mixte, d’un contrat-type et d'un marché-type, d'où l’on ne s’écarterait que le moins possible, afin d'éviter le retour des contrats léonins arrachés par des individus sans scrupules, à l’incompétence ou à la faiblesse d'administrateurs sans défense.

M. Despagnat propose encore l'adoption de deux

VOEUX l'ORMULÉS. REMÈDES PROPOSÉS. EXAMEN CRITIQUE 41

mesures spéciales. D'abord, la limitation de l'étendue du domaine d'action des coopératives, à raison d’une commune par coopérative ; ensuite, la mise obligatoire à la charge des coopératives de certains travaux préparatoires, tels que le déblaiement, la constitution des stocks de matériaux de provenance régionale, la construction d’abris pour les ouvriers, etc.

B. — Organisation comptable

L'état doit également contrôler la comptabilité de la coopérative. L'unanimité des auteurs est, sur ce point, absolue. L'emploi des avances consenties doit être surveillé minutieusement. Il faut à tout prix éviter les dilapidations et les détournements.

D'ores et déjà nous déclarons nous rallier à cette idée de contrôle financier défini. |

L'engagement collectif des associés fait également l’objet de quelques critiques. Citons à ce propos l’opinion émise par le ministère des Régions Libérées d'après laquelle la limitation dans les statuts de la responsabilité des associés est jugée illégale. Ce pointfera l’objet d’une étude approfondie dans notre deuxième section.

Ill. — Vœux relatifs au crédit

Ces vœux ont trait soit à lasuppression, soit à la réfection de l’article 8 des statuts-types dont il a déjà été parlé. Nous examinerons ci-dessous cette question si

complexe dans tout son ensemble.