LA LOI AUTRICHIENNE DU 15 MAKS

Les premières ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une autorisation spéciale : ce sont les professions d'aubergiste, de libraire et d'imprimeur, autrefois soumises dans notre pays h cette même autorisation ; celles de fabricant d'armes, fabricant de machines à vapeur, entrepreneur de transports et puis certaines professions comme celles de batelier, ramoneur, maréchal ferrant pour lesquelles rien ne semble justifier l'exigence de la loi. Les industries réputées insalubres et dangereuses sont soumises à des règles spéciales.

H faut pour exercer les professions « libres » une déclaration préalable faisant connaître le nom, la nationalité et le lieu de naissance de l'impétrant, ainsi que l'endroit où il veut s'établir. Tout changement de domicile hors de la commune oblige à demander une autorisation ou à faire une déclaration nouvelle.

L'autorilé qui délivre ces concessions ou reçoit les déclarations est, suivant le cas, le tribunal civil, ou le Conseil provincial, association toute politique, ou le ministre de l'intérieur. En cas de refus de l'une des autorités inférieures, on peut toujours former appel auprès des autorités supérieures.

*- Les professions dites « de métier » sont désignées par

fc les ministres du commerce et de l'intérieur, en atten- • dant une loi qui les fixera, comme la loi de 1883 a fixé

iK les industries concédées. Elles ne peuvent être exercées que contre présentation d'un certificat constatant un

>"' certain temps d'apprentissage et des connaissances

suffisantes. Le cerlificat, toutefois, peut être remplacé par un diplôme constatant que Ton a suivi avec succès les cours de certaines écoles d*arts et métiers. L'autorité enfin possède un droit assez large de dispense et d'exception.

Certaines condamnations de droit commun emportent déchéance d'exercer la profession ; cette déchéance peut, en outre, être prononcée comme peine principale.

On retrouve aussi des prescriptions rappelant beaucoup les obligations imposées aux artisans lors de Texistcncc du réginie corporatif: quiconque travaille à son compte doit avoir une enseigne; certaines denrées, de même que certains salaires (des ramoneurs, égoutiers, équarrisseurs, etc.), sont taxés par l'autorité publique.

Nul ne peut sous-loucr son élablissement, mais seu* lement prendre un fermier ou gérant présentant les conditions requises pour cxercerl'industrie qui s'y exploite, et il devra en faire la déclaration à l'autorité. Sont dispensés de cette déclaration les veuves de maîtres non remariées et les enfants mineurs de ces mêmes maîtres.

Toutefois les corporations n'ont point paru jusqu'ici; leur nom même n'a pas été prononcé. Nous avons trouvé seulement dans la loi nouvelle une ingérence très grande du pouvoir dans les questions industrielles et l'exercice des diverses professions soumis à de certaines règles; \oici enfin la corporation. Le chapitre VII a pour titre : mainlien et fondation de corporations, et il porte, article 100 : « Entre ceux qui exercent le même métier ou des métiers similaires, dans une même commune ou en des communes limitrophes, le lien