LA LOI AUTRICHIENNE DU 15 MARS

émit des vœux pour le rétablissement des corporations forcées. Le parti conservateur porta leur vœu à la tribune du Reichstag, et une loi votée le 15 mars 1883, à une forte majorité dans les deux Chambres, lui donna force légale.

Celte loi, qui n'est entrée en vigueur que six mois après sa promulgation, n'a point pour titre : loi rétablissant les corporations, mais : loi modifiant certaines parties de la Gewerbeordnung .

Avant de faire connaître ces dispositions, je ferai une remarque dont le lecteur doit tenir grand compte, puisque nous sommes naturellement portés à chercher chez rétranger des points de comparaison pour ce qui pourrait nous servir : c'est qu'il y a, entre la condition des ouvriers autrichiens et la condition des nôtres, aussi bien qu'entre la législation industrielle des deux pays, des différences telles qu'une comparaison entre l'un et l'autre serait bien peu justifiée.

Ainsi, l'ouvrier autrichien quittant son patron avant le terme de son engagement et sans motif légal peut, sur la demande de ce patron, être appréhendé et réintégré par force à son travail. S'il s'agit d'un apprenti, même règle; le patron a de plus droit de punir le fugitif. On a vu déjà que les débats entre ouvriers et patrons étaient tranchés par le chef de la corporation des patrons. La police peut toujours se faire représenter^ par tout patron occupant un certain nombre d'ouvriers, une liste indiquant le nom, le domicile, le lieu d'origine et le salaire de chacun d'eux.

La loi ajoute au chapitre des peines décernées pour infractions à ses dispositions : « En général les amendes pécuniaires seront de préférence infligées au patron; la

peine de remprisonnement aux compagnons et appren^ Us. La prison ne sera infligée aux premiers que s'il y a des circonstances aggravantes ou s'ils ne peuvent payer Famende, et alors sur le taux d'un jour par cinq florins (12 fr. 50) d'amende. »

Nous voilà loin de l'égalité qui, chez nous, fait le fond des rapports, ou juridiques ou de fait, entre les fabricants et ceux qu'ils emploient. Aussi faut-il se souvenir que l'ouvrier autrichien n'a aucun droit politique; il ne peut être membre du jury; à plus forte raison la législation lui dénie-t-elle le droit de se mettre en grève.

La législation industrielle qui régit le grand empire austro-hongrois n'est pas moins contraire à nos idées. On est surpris de trouver dans la Gewerbeordnung de 1859, qui est réputée avoir établi la liberté de l'industrie, un chapitre où sont détaillés « les articles de commerce admis aux marchés », la loi ayant soin de distinguer entre les grands marchés^ où sont reçues toutes les marchandises admises au commerce libre, et les marchés hebdomadaires, réservés exclusivement à la vente des denrées alimentaires et de certains produits locaux; et une autre disposition portant: a Les industriels et les commerçants sont autorisés à chercher des commandes en voyageant eux-mêmes ou faisant voyager des fondes de pouvoir. Ils ne peuvent toutefois, sauf s'ils se rendent à des marchés, emporter des marchandises pour la vente, mais seulement des échantillons. »

On comprendra mieux, après ces exemples, les règles posées par la loi du 15 mars 1883.

Elle divise les industries en trois classes : concédées, • libres et de métier.