L. — La règle « locus regit actum » est facultative

Il. — Les Elats étrangers ne sont pas justiciables

des tribunaux français , à moins qu'ils n'aient accepté la juridiction de ces (ribunaux, par exemple en constituant des sûretés réelles en France.

HE. — L'armement d'un navire de guerre belligérant dans un port neutre est une violation de la neutralité.