XII. — La crémation des morts n'a jamais été

obligatoire à Rome.

XIII. — Le cénotaphe qui avait été construit pour un mort dont le cadavre n'avait pu être retrouvé élait une res religosa.

XIV: — Les sépultures à Rome se faisaient sans l'intervention des ministres du culte.

DROIT FRANÇAIS Posilions prises dans la thèse,

I. — Les membres des professions libérales ne peuvent pas former des syndicats professionnels.

IL— Les syndicats mirtes de patronset d'ouvriers sont autorisés par la loi du 21 mars 1884.

I1.— L'article 416 du Code pénal, abrogé par la loi de 1884, devrait être rétabli.

IV. — L'article 293 du Code pénal, rendu imapplicable aux syndicats professionnels par la loi de 1884, devrait recouvrer son application en celte matière.

voir des dons et des legs mobiliers sans limites, —

Les syndicats professionnels peuvent rece-

el des dons et des legs immobiliers dans les limites de l’'arlicle 6 de la loi du 21 mars 1884.

VE. — Le projet de loi déposé le 4 mars 1886 par un membre de la Chambre des députés, — projet tendant à faire respecter la loi du 21 mars 1884 et à garantir la liberté d'association professionnelle, — est contraire au principe même de liberté.

Positions prises en dehors de la thèse

VII — La soulte payée à l'un des conjoints comme complément de sa part dans une succession pure-

ment immobilière ne tombe pas en communauté.

VIII. — Le tiers qui prête des deniers à l’un des conjoints peulstipuler que la valeur fournie par lui n’entrera pas en communauté.

IX: — L'interdit peut reconnaître un enfant na- {urel dans un intervalle lucide.

X. — L'injure grave faite à la mémoire du donateur est une cause de révocation de la donation.

XI. — Les créanciers peuvent faire révoquer la renonciation de leur débiteur au bénéfice d’une prescription accomplie, si cette renonciation à été faile en fraude de leurs droits.

XI. —Le refus du débiteur principal de prêter le serment qui lui a été déféré par le créancier n’est pas opposable à la caution.