Second report, p. IX

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$S 6. Règlements et ordonnances.

Nous n'avons vu jusqu'ici que des rédactions de coutumes ; il y a aussi aux îles, dans une certaine mesure, un droit écrit

proprement dit, composé d'ordonnances et règlements édictés,

soit par le gouvernement du roi, soit par les autorités locales.

Au nombre des ordonnances royales qui ont réglé l'organisation des institutions des îles, on comptait autrefois les « Constitutions du roi Jean »; nous avons vu que ce document devait être écarté. Parmi les actes royaux authentiques qui ont eu à cet égard le plus d'importance, on peut mentionner : les lettres du 45 nov. 1279, par lesquelles Édouard Ie" donna aux îles un sceau public: ; celles par lesquelles Édouard III, en 1344 et en 1357, confirma les coutumes des Îles? ; deux chartes rendues par Henri VII, le 3 nov. 1494 et le 17 juin 1495, pour établir et déterminer les droits de la cour royale de Jersey, et les protéger contre les entreprises des gouverneurs ; diverses chartes de confirmation générale, énumérant tous les privilèges des îles, qui furent rendues par plusieurs des rois de la période moderne #, par exemple par Elisabeth 5.

Les commissaires royaux qui visitèrent les îles à diverses époques y établirent parfois des règlements pour l'administration de la justice ou pour d’autres objets. Les plus anciens de ces règlements, et à ce titre les plus intéressants, furent donnés pour Guernesey par les justiciers de 1323°.

Les cours royales de Jersey et de Guernesey avaient autrefois toutes deux le pouvoir de rendre des ordonnances sur les points qui n'étaient pas suffisamment réglés par la coutume ou le droit écrit. La Cour royale de Jersey a perdu ce pouvoir depuis 1774;