Pastoret, Des lois pénales, t. II, IV e part., p

Partout, à l'époque où nous sommes parvenus, en France comme en Espagne, en Allemagne comme en Italie, partout la peine d'un même crime diffère, selon que le coupable est noble ou roturier. La formule : sera puni selon la qualité des personnes, est de style, à partir du seizième siècle, dans les lois criminelles de tous les États européens. Cette inégalité devant l'infamie était un legs du droit romain. En général le gentilhomme a la tête tranchée dans tous les cas où le vilain est pendu. L'incendiaire roturier doit être brûlé; s'il est noble, il périt par la hache ou par l'épée. Un homme dont un généalogiste contestait la noblesse, l'établit suffisamment en prouvant que son grand-père avait eu la tète tranchée \ Le noble et le roturier ne sont pas non plus menés au supplice de la même manière. Le roturier y va à pied ou en charrette, le gentilhomme en carrosse. Le connétable de Luxembourg qui eut la tête tranchée en 1475, sous Louis XI, fut conduit à la Grève monté sur une mule.

Même inégalité dans les peines non capitales. Le fouet est appliqué aux gens de basse condition en public et par la main du bourreau; il est infamant. Le* fouet sous la custode, c'est-à-dire dans l'intérieur de la prison, est un privilège de la noblesse. Il n'emporte pas infamie et ne s'applique pas par la main du bourreau , mais du geôlier. Quelquefois, de deux coupables, la loi ne frappe que celui qui est roturier, souvent le moins répréhensible. Quand un domestique est convaincu de commerce criminel avec sa maîtresse , on pardonne à cette dernière et Ton pend le domestique.

Voilà pour l'inégalité des peines; la contrariété des usages et des jurisprudences produit des effets non moins choquants. Les codes criminels , celui de Louis XIV, comme celui de Charles-Quint, se préoccupent bien plus de l'uni-