Ces sources sont

1° Pour la France , les ordonnances, éditset déclarations des rois, et notamment l'ordonnance de Charles VII, d'avril 1453 , le premier code de procédure qu'ait eu la France; celles de François I er de janvier 1534, octobre 1535, août 1539; celle de Charles IX, "donnée à Orléans en janvier 1560; celle du même roi, donnée à Moulins en février 1566; celle de Blois, donnée par Henri III en mai 1579, où se trouvent des dispositions sur les assassins et meurtriers par guet-apens; et enfin la grande ordonnance de Louis XIV d'août 1670; les édits de février 1556 sur les filles infanticides, juin 1643 et août 1679 sur le duel, juillet 1682 sur les empoisonneurs; les déclarations du 26 novembre 1639 sur le rapt, du 4 mai 1724 sur le vol domestique pun de mort, du 18 juillet de la même année sur les vagabonds.

A cette nombreuse collection de sources, il faut, comme nous l'avons

usitées jusqu'au siècle dernier en France, en Espagne, dans les Pays-Bas, en Allemagne, en Italie, c'est-à-dire chez les peuples dont la procédure dérivait du droit canon et la pénalité du droit romain, en considérant ces peines dans leur rapport avec la nature des crimes qu'elles se proposaient de frapper. Nous adopterons, pour cette revue, l'ordre dans lequel les jurisconsultes les mieux accrédités rangeaient ordinairement les crimes et les peines d'après la gravité des uns et la rigueur des autres.

En tête des premiers, il faut placer ceux dits de lèsemajesté divine. Ce sont tous les crimes religieux dont FËglise avait originairement la connaissance : l'hérésie, l'athéisme, le sacrilège, le blasphème exécrable, la magie, la sorcellerie, le crime contre nature.

dit plus haut, joindre les usages; beaucoup de crimes en France n'ayant pas de peines établies par les lois, mais néanmoins des peines fixes résultant de l'usage et du droit commun du royaume. Les peines arbitraires ne pouvaient être choisies par les juges que dans la catégorie de celles qui étaient en usage dans le royaume, mais ils pouvaient les combiner entre elles, et, suivant les circonstances du délit, augmenter ou diminuer même les peines légales. (Voy. toutefois sur ce point délicat les règles et distinctions établies par Jousse, t. II, p. 594 et suiv.)

2° Pour l'Allemagne, l'ordonnance Caioline et les autres ordonnances dont nous avons parlé dans le paragraphe 4 de notre XH* chapitre.

3° Pour l'Espagne, la Recopilacion des lois, dont nous avons parlé à la fin de notre chapitre ix, $ 4 : inquisition d'Espagne. Ce code fut publié plusieurs fois, d'abord en 1566, puis, avec des additions successives, en 1567, 1641 , 1723, 1775 et 1805.

Tout en établissant certaines peines légales, la Caroline et la Recopilacion, œuvres toutes deux de Charles-Quint, respectèrent les usages locaux en matière de pénalité. Il en fut de même dans les Pays-Bas, dont le droit criminel nous est surtout connu par la Pratique judiciaire de Damhoudère, et qui, pour les peines légales, suivait le code Carolin.

Quant à l'Italie, ce dernier code fut reçu pour droit écrit dans le duché de Milan, le grand-duché de Toscane, et en général dans toutes les parties soumises à la domination allemande ; le droit pénal de la partie que la France et l'Espagne se disputèrent si longtemps, et en particulier du royaume des Deux-Siciies , est un mélange des institutions provenant des Français et des Espagnols.

l'espagne et l'italie.

Nous ne reviendrons pas sur tout ce que nous avons dit à l'égard de ces crimes en traitant des Etablissements de saint Louis et de l'inquisition. A l'époque où nous sommes parvenus, l'autorité de l'Église en matière criminelle est singulièrement amoindrie. En ce qui touche l'hérésie, les ordonnances des Valois se sont timidement éloignées de la doctrine des Etablissements d'après laquelle le juge d'église pouvait seul connaître de ce crime, même contre les laïcs. Une ordonnance de Henri II, du 19 novembre 1549, veut que, dans le cas où l'hérésie serait accompagnée de scandale, commotion populaire ou autre crime emportant offense publique et par conséquent cas privilégié, le procès soit fait par les juges royaux et les juges ecclésiastiques réunis 1 . Louis XIV adopte nettement la doctrine de l'Allemagne et des Pays-Bas, et remet aux seuls juges royaux la connaissance du crime d'hérésie, en ayant soin de le déclarer cas royal*. Le rôle du juge d'église est réduit à un pur examen doctrinal; il est seul compétent pour déclarer si une doctrine est hérétique, et c'est dans ce sens seulement qu'il connaît de l'hérésie. Un progrès notable s'est donc accompli sur ce point. En revanche, l'étendue la plus illimitée a été accordée à l'accusation d'hérésie. Personne n'en est exempt, pas môme les souverains, qui ont seulement le privilège d'être jugés par le pape 8 ; ce dernier lui-même peut être accusé de ce crime et jugé par un concile général. Un

1. La Grande conférence des ordonnances et des édits royaux, par Pierre Guenois, t. I, p. 111.

2. Talon, dans le procès-verbal de l'ordonnance de 1670, p. 25, définit les cas royaux, tous les crimes dans lesquels la majesté du prince, les droits de sa couronne, la dignité de ses officiers et la sûreté publique, dont il est le protecteur, ont été violés. Nous avons déjà parlé du cas royal en traitant de la pénalité féodale. L'introduction des appels et l'extension toujours croissante des cas royaux, furent les principaux moyens employés par les rois pour ruiner les justices seigneuriales.