CHAPITRE II. — Zes Débits simples

Section première. — Recrutement des titulaires EISLORT QUE ee ee nent se mec ele

$ I. — Le Décret du 28 novembre 1873 et la Commission de classement des débits de tabacs .. Domaine de 1a"Commission ....:...: 01 Hs

$ 2. — Le Décret du 17 mars 1874 et les Commismissions départementales des débits de tabacs

$ 3. — Compétence respective de la Commission centrale et des Commissions départementales

$ 4 — Instruction et examen des candidatures. . Pièces relatives aux titres invoqués.. .

Pièces relatives à à la situation de famille. Pièces relatives à la situation de fortune. , .. Pièces relatives à la moralité et à la conduite

$ 5. — Fonctionnement de la Commission centrale $ 6, —— Jurisprudence de la Commission centrale a. — Personnes en instance.

Les hommes... ... TR Les femmes mariécs où ‘remariées £ Les femmes divorcées..,. .. .. .. .. ..