OFFICES MINISTÉRIELS ET DE JUDICATURE

■trouver des ressources, prétendre qu'il en était le proprié* taire, sous prétexte que son silence ne devait pas être -considéré comme une reconnaissance formelle de ce trafic. L'Assemblée Nationale ne l'admettra jamais.

A ce propos, ajoutaient les procureurs, on répand dans le public le bruit que les titulaires des offices supprimés ne seront remboursés que de la finance fixée par les édits de création et de confirmation. On confondrait alors les -offices de judicature et les offices ministériels. Or, il y a -entre eux une différence essentielle.

hts offices de judicature sont aujourd'hui ce qu'ils ont toujours été. Ils ont de grands rapports avec la police générale de l'Etat. Ds n'en ont que de fort minces avec la fortune particulière des propriétaires. Le magistrat qui .achète un office accroît sa considération ; il n'augmente pas ses revenus, il ne reçoit en effet jamais que les mêmes .gages, remplit uniformément les mêmes fonctions. Le prix des offices de ju&Cature ne varie donc guère. En Provence, il est depuis longues années au-dessous du prix de la financé primitive. Ces offices peuvent en conséquence *et sans inconvénient être représentés par cette finance.

. Au contraire, nulle distinction, nul revenu n'est attaché aux offices ministériels, ils ne donnent rien par eux-mêmes qu'une simple aptitude. C'est aux titulaires à les faire v«krir par leur industrie. Ce n'est pas l'office qui détermine le sort de l'officier, c'est l'officier plus ou moins capable •qui crée la consistance de l'office.

' Le prix de l'office ministériel ne saurait donc être une •chose absolue et invariable. Il suit le cours des événements •et il est subordonné à une foule de circonstances. Les révolutions successives qui ont donné une plus grande étendue au commerce, une plus intense activité à la culture des terres, ont eu aussi une influence nécessaire sur l'état des personnes qui se vouaient à la postulation. Le prix des offices ministériels a augmenté. Des lois prohibitives sont-elles intervenues pour fixer ce prix d'une manière irrévocable?^

Nullement. D'ailleurs ces lois ne pouvaient intervenir, car on a compris de tous temps que ces offices devaient avoir une fluctuation, comme toute chose. C'est donc avec l'aveu de la loi ou au moins avec son silence approbateur que les titulaires actuels ont traité et contracté. En autorisant l'acquisition, ne peut-on dire qu'elle s'est rendue garante du remboursement ? S'il faut appuyer les principes par des exemples, on peut rappeler qu'en 1778 la loi supprima les offices des courtiers à Marseille, et que le remboursement de ces offices fut réglé sur le prix des achats et desventes. Le prix marchand a même quelquefois servi de base au remboursement des offices de judicature, par exemple en 1770, envers les officiers de la Cour des Comptesd'Aix.

Toutes ces raisons étaient sans doute excellentes. Les procureurs n'oubliaient même pas celles du sentiment qui quoique moins probantes, devaient cependant produire quelque effet. L'Etat, ajoutaient-ils en terminant, nous a< fait payer l'exercice du droit naturel et imprescriptible de chercher une subsistance assurée dans un travail assidu. H est donc rigoureusement engagé envers nous. Nous pourrions, avec notre argent, trouver un autre genre d'industrie, L'Etat est donc tenu à ne jamais méconnaître les sacrifices onéreux auxquels il nous a pour ainsi dire obligés.

Mais en admettant toutes les raisons que nous avons énumérées, en les reconnaissant valables et bonnes, l'Assemblée Nationale pouvait dire aux procureurs : « Vous serez taxés- «t d'après l'évaluation que vous avez faite vous-mêmes il y € a vingt ans ; de cette façon vous n'aurez aucune réclamait tion à nous apporter, puisque vos appréciations person- <c nelles détermineront le taux d'après lequel on vous rem* € boursera ». Quand donc avait été ordonnée cette évaluation et sous quelles nécessités ?

Dès le début du XVII e siècle, les rois avaient créé et supprimé tant de charges que les titres, qui seuls auraient pu en faire connaître la finance, étaient incomplets. En 1605,.

l'évaluation de 1771 355

Sully ordonna la première évaluation des offices et Richelieu la renouvela en 1638.

Cent trente-trois ans s'écoulèrent. Le désordre dans les finances augmentait de façon inimaginable. Louis XIV, Louis XV avaient fait de la création de nouvelles charges un moyen de gouvernement. Longtemps ni l'un ni l'autre ne voulut ordonner une évaluation, de peur que les abus n'apparussent au grand jour. En février 1 77 1 , il fallut pourtant s'y résigner, tant le besoin d'argent se faisait sentir. Par un oubli voulu cette évaluation ne fut pas adressée aux Cours souveraines. Elle resta séparée du dépôt des lois et publiée de la seule autorité du Conseil et comme une règle de la chancellerie. Ainsi, les procureurs de la Cour des Comptes d'Aix pouvaient — et ils n'y manquèrent pas — se retrancher derrière cette formalité sciemment négligée pour déclarer que l'évaluation de 1771 n'était pas applicable à leurs offices (1).

La pudeur de la loi s'explique. Le motif, caché d'ailleurs, n'était guère avouable. Louis XV voulait trouver de l'argent de n'importe quelle façon. Il imagina de faire évaluer les offices pour le payement du centième denier. L'idée ne manquait pas d'habileté. On avait longuement réfléchi sur les conséquences de l'embarras un peu risible où Ton mettait les titulaires. Allaient-ils porter l'évaluation un peu haut ? De suite le roi frappait leurs offices d'une taxe annuelle proportionnée à l'importance de l'appréciation. S'ils la diminuaient, voici que le roi les remboursait de suite et ce remboursement était suivi à brève échéance de la création de charges nouvelles infiniment plus coûteuses. Le bénéfice était double. D'un côté le roi remboursait à vil prix ce qui avait coûté fort cher aux acquéreurs ; de l'autre, la surélévation de la nouvelle vente lui procurait de nouveaux bénéfices. Comment parer le coup ? Les malheureux prirent un moyen terme, fixèrent leurs offices à un prix

(1) Arch. Nat. D xvii, 3. Liasse 30. Janvier 1790.

modique, ni trop faible, pour qu'ils eussent à en redouter k rachat, ni trop fort, pour que l'imposition prévue ne tes grevât pas. Mais 9 y avait dans cette manière de procéder une contravention à la loi d'autant plus fâcheuse que ceux* qui s'en rendaient coupables étaient précisément ceux* là qu'elle chargeait de la faire respecter par les autres.

En somme, à la mauvaise foi du procédé, ceux tjui devaient en être victimes avaient répondu paf un subteN fuge. Etait-on bien en droit de leur en tenir rigueur ? C'était une application des plus naturelles du principe de la tégf» time défense. Alors même qu'on eût voulu appliquer à i* lettre l'évaluation ordonnée, il se présentait une objeetteft des plus sérieuses. Les titulaires de ces offices depuis 177) étaient-ils restés les mêmes? Non, sans doute. Il y avait dû certainement y avoir de nombreux changements. Où puisait-on dès lors la certitude que, dans les traités contenant ventes passées depuis, les offices n'avaient pas été vendus au-dessus de l'évaluation de la finance d'alors ? Enfin, estce que la loi qui avait ordonné cette évaluation avait aussi annulé d'avance tous les traités postérieurs lorsqu'ils atteindraient un prix supérieur à cette évaluation, et, eon* formément à cette loi ou malgré ses prescriptions, la jurisprudence avait-elle constamment déclaré nuls de pareils traites ?

Et alors, si, d'une part, il était constant que la plupart des titulaires n'étaient plus ceux qui existaient en 1771 ; si donc on ne pouvait imputer aux possesseurs actuels la modicité d'une évaluation qui n'était pas leur ouvrage ; si, d'autre part, les traités au-dessus de l'évaluation de h finance, non-seulement n'avaient pas été défendus par la loi,; mais avaient été tolérés par la jurisprudence, 51 n'était pas juste que des citoyens qui n'avaient traité que confiants dans 4a loi fussent exposés à en devenir les victimes. « Si chacun de- nous, disaient les « procureurs de la Cour des Comptes d'Aix, eût acheté un « immeuble il y a vingt ans et que la nation l'en expro-