LE REMBOURSEMENT DES OFFICES

vait être envisagée sous deux aspects, et, dans les deux tas, le prix du remboursement n'était pas le même.

Si l'Etat admettait que les offices fussent patrimoniaux, héréditaires et disponibles, il reconnaissait par là même qu'ils pouvaient être vendus suivant leurs valeurs réelles, c'est à dire suivant le prix « d'affection » que tout autre bien, reçoit dans les conventions et marchés. Dans ce cas, la stricte justice exigeait qu'en dépouillant le propriétaire, on lui payât intégralement tout ce que l'office lui avait coûté. C'est le parti qu'avait pris Louis XVI en ; deux circonstances mémorables dans le monde des officiers ministériels : i°en août 1784, à l'égard des grands maîtres desr. eaux et forêts du royaume. « Nous avons jugé que s'il était € nécessaire de réduire, pour l'avenir, dans une proportion € raisonnable, le prix de ces offices, il était de notre € justice de tenir compte aux propriétaires et titulaires « actuels de l'excédent du prix qu'eux ou leurs auteurs c auraient payé pour les acquérir et qui serait constaté par <t les contrats d'acquisition, partages et autres actes passés « par devant notaires »; 2 en 1787, en faveur des payeurs de rentes assignés sur les domaines et qu'on avait supprimés.

j Si l'Etat admettait au contraire que les offices lui ayant toujours appartenu, ils n'avaient jamais pu être un objet de commerce, la différence du prix devenait sensible. Il fallait alors suivre l'évaluation de 1 771, qui avait fixé d'une manière irrévocable le prix des offices entre les titulaires et lui, suivre cet édit dans toutes ses dispositions, surtout dans celle qui faisait défense de vendre ces offices au-delà de ce prix déterminé comme loi de l'Etat. L'article XVI était' si net qu'il était impossible, même au monde de la chicane, de s'y méprendre. « Aucun office, disait-il, <r. ne pourra être vendu soit en justice, soit autrement, au- « delà de la fixation portée par les rôles ou par les réfor- € mations qui en auront été faites ». Et comme si l'Etat eût craint qu'on ne torturât les textes, à deux reprises il

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siétait réierréide les élucider. Les édite d'octobre njtiW -de janvier 1782, portant création d'offices de receveuitf généraux et particuliers, déclaraient «r nulles toutes convenez tions contraires (1) >.

Ceci posé, deux questions étaient soumises > au Cotttitfe de-Législature : i° les offices, quels qu'ils fussent, apparfc* naient-ils aux particuliers ou à l'Etat? 2* Au cas où l'on admettait la possession des particuliers, devait-on prends* pour les rembourser l'évaluation de 1771, et était-H éqii*taide de s'appuyer exclusivement sur eile? Voyons ceqa^ pensaient à ce. double point de vue les gens de justice en Provence.

Sur le premier point la réponse ne peut être un sétil instant douteuse. L'Assemblée Nationale, qui a suppriméla vénalité des offices de judicature, a aussi, par la décoration des Droits de l'Homme, placé la propriété dans « la «classe des droits naturels et imprescriptibles (a) ». Ble a de* plus affirmé que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque lanécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» Les officessont-ils des propriétés patrimoniales ? Sans aucun doute.- Ils font matière à contrat et à succession. On en peut disposer avec une liberté entière. Ils doivent donc joirir ci de la faveur d'une propriété proprement dite a puisqu'ils en offrent les caractères. Repousser cette interprétation et admettre le contraire serait dire que l'Etat a, depuis la création de la vénalité des offices, affecté la duplicité la plus condamnable. Il aurait encouragé le commerce des offices pour les taxer à sa guise, et, le jour où il voudrait

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(1) Arch. Nat. D xvii, 4.

(2>Bibl.Nat. Lf||.