LES PLAINTES DES NOTAIRES

tsn peu considérables, le projet du Comité dejudicature •établissait des juridictions consulaires. Elles vont, disaient les notaires, être souveraines jusqu'à mille livres. Les contestations maritimes seront attribuées à ces juridictions et demeureront confondues avec toutes les autres matières de commerce. Voilà une première perte pour la Cour souveraine. Toute affaire maritime était en effet portée au Parlement.

Puis la Provence a un territoire très limité. « Les « portions de souveraineté accordées aux tribunaux de « district à son détriment auront donc pour la Cour des « effets plus sensibles qu'ailleurs ». La Provence est encore un pays extrêmement pauvre. Les patrimoines y -sont modiques et très divisés. Une somme de mille -, de quinze cents livres y décide souvent de l'aisance et même de la fortune du justiciable. Souvent aussi, dans le cours -d'une année, les tribunaux du pays, sans en excepter aucun, n'ont pas à prononcer sur vingt affaires au-dessus de cette somme. Tout est relatif. « La modicité de nos < contestations est proportionnée à la modicité de nos « fortunes (i)».

Ces plaintes de toutes sortes, si multipliées, ne pouvaient rester sans écho. L'Assemblée Nationale reconnut qu'elle avait été trop loin ; que si les procureurs ne méritaient qu'une sympathie limitée, elle ne pouvait cependant repousser leurs doléances en agréant celles des autres. Elle traita donc les officiers ministériels comme les magistrats, « leur permit de jouir dans le moment du prix de leur 4 remboursement par des reconnaissances qu'on leur « fournit de l'évaluation présumée de leurs offices ». Avec ces reconnaissances il leur était loisible d'acquérir des biens nationaux.

Quant aux notaires, leur cas était aussi délicat. Us avaient en 1771 usé de subterfuges pour éluder l'édit

(1) Arch. Nat. D iv, 20.

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et n'évaluer leurs charges qu'au taux le plus roocJàf é possible. Mais ils avaient cherché et trouvé un moyen 4& rassurer leur conscience et de sauvegarder leurs intérêts ( i) . Us estimeront que le roi n'exigeait que la déclaration de la valeur du titre et se gardèrent bien d'attribuer une importance quelconque aux documents, comme n'étant pgs visés par redit.

« En effet le titre et les documents, quoique u&i$, c sont deux choses bien distinctes. Le titre émane du roi r € qui peut le retirer quand il lui plaît des mains de celjii « à qui il Ta confié, en lui en remboursant la valeur, les € frais de provisions et accessoires. Mais les documents « sont la vraie propriété de l'officier. Il faut donc que l'Etpt, € s'il veut se montrer équitable, tout en remboursant le € titre sur le pied de la déclaration, paye aussi les doçu- € ments sur le pied marchand (2) ».

Mai, sur quelles données fixer ce prix marchand ? Pans les villes, à Marseille, à Aix, où les mutations sont fréquentes, on peut déduire un prix commun sur les mutations des six, huit dernières années et satisfaire ainsi l*s intéressés. Mais dans les petites villes où il se fait ufie mutation tous les vingt ans ? Les notaires de Provence s'en rapportèrent à l'Assemblée Nationale, tout en protestait que les rembourser sur le taux de 1 77 1 serait « porter le « poignard dans le sein de cinquante mille familles ». .-;■

Le poignard y fut porté. Le Comité de Judicature prit pour base du remboursement l'évaluation de 177 1. Otfte évaluation fut doublée et on accorda à titre d'indemnité Jetiers du prix commun ou marchand dçs offices. Notaireset procureurs se plaignirent encore : « Nos offices n'o&t € été évalués au centième denier que quatre mille livres- « remboursement auquel on nous a fixés, leur prix « mun étant de trente à trente-six mille livres, nous laisse

- (1) Àrch. Nat. D xvn, 4. Les notaires de Barjols, 13 Février 1790,. (2) Arch. Nat. Dxvit, 4. Les notaires de fcrjols, 13 Février 179Q.