LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE

<r les privilégiés qui possèdent des biens en franchise «: personnelle ou réelle, à raison de leurs propriétés, « exploitations et autres facultés, et leur cotisation sera « faite dans la même proportion et dans la même forme « qui auront été suivies pour les impositions ordinaires « vis-à-vis des autres contribuables *.

Ce décret si impatiemment attendu, souleva en Provence le plus vif enthousiasme. Enfin, on allait donc voir cesser fine inégalité absurde et choquante, cause principale de tous les maux dont on souffrait. On allait faire rentrer les fiefs dans le droit commun, les soumettre à l'impôt comme les biens de roture. A vrai dire on réclamait depuis longtemps ce remède pour sortir d'une situation de plus en plus critique. Les Etats de province, ou, pour être plus exact, le semblant d'Etats que tolérait l'Intendant, quelque effacé qu'il fût, ne s'était jamais oublié dans sa complaisance jusqu'à se taire sur ses griefs financiers et à ne point oser poursuivre leur redressement, en indiquant la mesure précédente comme la seule vraiment juste et libératrice. Maintenant que l'Assemblée Nationale avait comblé ses vœux en rendant ce décret, comment fallait-il en comprendre l'application?

Dans un pays d'Election qui relevait directement de la couronne, il ne pouvait y avoir d'équivoque. L'Assemblée Nationale ayant décrété, le roi sanctionné la loi nouvelle, il fallait bien que bon gré malgré les nobles s'y soumissent, autrement ils faisaient preuve de la plus grave des inconséquences ou suscitaient la plus ridicule des rébellions. S'ils n'avaient, en effet, payé aucun impôt depuis tant d'années c'était par une simple tolérance, qu'il était impossible de considérer comme le respect d'un droit. Où ce droit avait-il pris naissance ? Dans l'octroi fait jadis par le caprice du roi ? Mais outre que ce caprice pouvait défaire aujourd'hui ce qu'il avait fait hier, le droit éminent de l'Etat subsistait toujours, primant tous les autres et demeurant imprescriptible. Sans se rendre à cette raison,

LBS FINANCES

les nobles eussent-ils voulu résister ouvertement qu'ils n'avaient aucune chance d'aboutir. Le temps *i 'était plus aux révoltes d'une classe tout entière. La nation attentive n'«eut pas toléré un nouvel essai de Ligue des Biens Privés,

Dans les pays d'Etats, en Provence surtout, il n'en allait pas de même. Le pouvoir royal, bien que respecté, rencontrait des limites dans les débris de la constitution. Elle était formelle sur les prérogatives financières du Comté ; le roi avait ses deniers ; le pays, les siens ; les communes les leurs. C'étaient autant de bourses séparées qu'un seul lien unissait : la participation dy Tiers à toutes trois, le Tiers payait presque tous les deniers du roi, tous les deniers du pays, toutes les charges locales. — En l'état, comment fallait-il donc entendre le droit commun?

Le bon sens, l'équité le disaient nettement. L'impôt, quelle que fût son origine et dans quelque bourse qu'il rentrât, devait être supporté à la fois par les ci-devant privilégiés et par les ci-devant roturiers. C'est ce que les nobles provençaux se refusaient énergiquement à admettre* Appuyés sur la constitution qu'ils interprétaient faussement pour la circonstance, défendant pied à pied ce qu'ils appelaient leurs droits, il mettaient en avant des objections qu'il suffit d'examiner pour en reconnaître le mal-fondé.

Vous vous plaignez, disaient-ils au Tiers que sur vous seul retombe tout le poids des charges publiques et vous demandez que le roi prenne des mesures pour faire payer dorénavant à nos fiefs l'impôt foncier que payent vos rotures ? Vous êtes aveuglés par des haines injustes et, sous prétexte de faire cesser les privilèges, vous vous apprêtez à en créer de plus criants que tous les autres. Ces nobles à qui vous reprochez de manquer à leurs devoirs de citoyens, les remplissent au contraire et font à la nation des sacri^ fices au moins égaux aux vôtres. Us ne payent pas lésine me s taxes que vous, d'accord; mais ils en payent d'autres aussi lourdes et leur argent rentre tout comme le vôtre dans les caisses du royaume et dans celle du pays.

LES OBJECTIONS DBS PBIVILEGIÉS 189

les deniers du roi. Nous n'y contribuons, i, que par des dons volontaires ? Ne vous payez > et demandez-vous en quoi consiste cette pré' nption de l'impôt avec laquelle on ameute une

nation contre l'autre. Elle pouvait être jadis quand elle fut conférée par le prince aux presseurs de fiefs. Mais elle ne réside plus qu'à k entre les mains des détenteurs actuels. 11 serait de trouver en Provence dix familles qui pussent les fiefs antiques que leurs pères leur transmiies autres ont passé de mains en mains par desessives. Or, dans ces ventes, l'exemption des presque doubler la valeur primitive du bien.

n bien roturier s'acquiert au denier vingt, rarenier vingt cinq, le bien noble monte jusqu'au ante. Qui profite de cette plus-value sinon le ? Le roi perçoit une augmentation formidable arrière-lods dans sa directe, et notre part conns ses deniers grossit d'autant. Nous ne parlons its de contrôle, d'insinuation, de petit-scel, de nier. Un bien noble qui a passé, comme prèsux de Provence, par plusieurs maîtres, a payé ■s quelques ventes, sa valeur entière, parfois :Ià. Comparez avec la vente de biens de roture; ince ; dites s'il est équitable de priver le possesdu fief d'une exemption dérisoire qu'il a si chèîise (i).

rler des deniers du Pays? Mais quel est l'impôt : depuis longtemps que sur le Tiers P Le sel ? e consommation s'en fait chez les grands postroupeaux et ces possesseurs sont des nobles.

imposés tout récemment pour le Palais de t, pour la maréchaussée, pour les maîtres de peut ignorer que les sommes levées pour ces

Coriolis!- Dissertation sur- la Constiti tie-Provcnce, tomciH,

LES FIXAÎTCKS

trois objets sont réparties au sol la livre de la capîtation, et que cette imposition est beaucoup plus forte dans la classe élevée que dans la classe moyenne ?

Quant aux charges communales, pourquoi serions-nous obligés d'y contribuer si nous ne profitons pas des améliorations qu'elles procurent? Nous ne mettons pas nos enfants aux écoles de village. Pourquoi donc payer le magister? Nous habitons toujours la ville ; nous allons trèsrarement dans nos terres. Pourquoi payerions-nous des chemins dont nous n'usons, pour mieux dire,, jamais ?

Ces objections étaient habilement choisies, présentées surtout avec un semblant de franchise qui en imposait. Elles ne produisirent pourtant qu'un médiocre effet sur l'esprit de l'Assemblée Nationale. En admettant que les nobles fussent soumis à des droits vexatoires dans la vente de leurs fiefs, le Tiers en supportait d'équivalents dans la vente de ses rotures. S'il en souffrait moins, c'est qu'il tenait davantage à son patrimoine ; que, sachant combien il lui en avait coûté pour l'acquérir, il se résignait plus difficilement à s'en défaire et qu'il ne donnait au fisc que peu d'occasions de le pressurer. Oui, les nobles payaient le vingtième, la capitation : mais depuis combien d'années ? Et le Tiers ne les payait-il pas aussi? Mais les véritables impôts, ceux qui seuls rapportaient au roi plus que tous les autres en Provence, c'étaient la taille, le taillon, le fouage, le subside auxquels la terre noble échappait, qu'elle fût fieffée par nature ou seulement d'occasion.

Car il y avait là encore une inégalité à faire disparaître et non la moins choquante en matière de finances. La noblesse se gardait bien d'en parler. Qu'elle réclamât le maintien de l'immunité existante pour ses fiefs de famille, on le comprend encore ; mais pour les biens d'une autre catégorie, on ne le comprend plus. Depuis nombre d'années, d'opulents seigneurs avaient joui dé l'insultante prérogative d'affranchir aux dépens du Tiers toutes I eS